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Refus de délivrance de cni et de passeport
Sujet initié par Tolas, il y a 6 ans - 5753 vues

Bonjour,
Depuis bientôt deux ans que je sollicite la délivrance d'une carte d'identité et d'un passeport français après de la préfecture, je me heurte à un refus catégorique et obstiné de sa part. J'ai pourtant obtenu une décision définitive de déclaration de nationalité française par filiation paternelle. La préfecture émet un doute sur mon identité et exige la transcription de mon acte de naissance étranger. Une première ordonnance de référé m'a donné raison enjoignant à cette dernière de reconsider sa position. Aucune suite. Une décision du juge du fond a enjoint à la préfecture de me délivrer les documents sollicités sous deux mois. Je n'ai reçu aucune convocation à ce jour, alors que les deux mois expirent dans 2 semaines. Que faire?
Ma demi soeur fille metisse fille de mon père et reconnue par notre défunt père et dont le nom et la filiation figurent sur la décision de déclaration de nationalité est décidée à m'aider face à cette injustice. Que peut-elle faire? Puis-je demander une confrontation d'ADN? Comment et à quelle autorité?
Je vis dans la précarité depuis 2011 sans travail, sans papier et sans aucune défense. Conseillez-moi utilement svp. C'est inhumain ce qu'ils me font subir

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2 réponses
Bonjour,

Vous avez une ordonnance de référé et une décision du juge du fond en votre faveur. Il faut forcer la préfecture à revoir sa copie.

Je vous invite à envoyer à la préfecture un courrier recommandé avec la copie des deux décisions, en l'enjoignant à réagir.

Si elle ne s'exécute toujours pas, il existe une procédure d’aide à l’exécution et d’astreinte auprès du tribunal ayant rendue la décision au fond.

Le tout peut être fait sans l'assistance d'un avocat, mais il peut cependant être utile de se faire aider.

J'espère avoir pu vous éclairer, je reste à votre disposition pour toute question ou demande d'informations complémentaires.

Votre bien dévouée,
il y a 6 ans
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Tolas
Bonne réponse de votre part et je vous en remercie. Seulement, mon avocat avait saisi en novembre 2017 le président du tribunal administratif aux fins d'exécution de l'ordonnance de référé et ce dernier n'a pas pu ordonner l'exécution jusqu'au remdu de la décision au fond en dècembre 2018. Cette ordonnance a fait l'objet d'un classement adminostratif la semaine dernière. Je crains que la décision au fond subisse le même sort alors que moi je suis en train de vieillir.
il y a 6 ans
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