Sujet (Cloturé) initié par Pamela123, il y a 5 ans - 5817 vues
Bonjour, Je suis prioritaire Dalo depuis 1an. Le 22 janvier j'ai eu une audience devant le tribunal administratif .
J'aurais besoin de vous pour pouvoir comprendre ceci ; Dispositif Article 1er : Il est enjoint au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, d’assurer le relogement de Mme et de sa famille, sous une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.
Article 2 : L’astreinte, d’un montant de 500 euros par mois de retard à compter du 1er mai 2019, sera versée par les services de l’État au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, jusqu’à sa liquidation définitive par le juge.
C'est une décision en votre faveur puisque la préfecture a l'obligation de vous fournir un nouveau logement. Elle doit s'exécuter avant le mois de mai. Si elle ne le fait pas, elle devra payer 500 euros par mois de retard.
Dans l'espoir d'avoir pu répondre à vos interrogations,
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