Devoirs et obligations de l'assureur suite passage d'i.t.t.t. à i.p.t. séc.soc.

Sujet initié par S.BLN, il y a 6 ans - 2463 vues

Une Assurance "garantie emprunteur", qui a acceptée de prendre en charge mes I.T.T.T., depuis septembre 2016 au 30 novembre 2018, suite à la décision de la C.P.A.M., de me mettre en invalidité de Catégorie 2, à partir du 1er décembre 2018, a-t-elle le droit de ne pas prendre en charge mes frais de transports de taxi afin de me permettre d'effectuer son Expertise Médicale, demandée par son Médecin Conseil afin d'obtenir des informations complémentaires par l'Expert Médical mandaté par l'assurance une 1ère fois le 19 juin 2018, bien après sa prise en charge, puis une deuxième Expertise Médicale pratiqué par le même Expert Médical pour les mêmes besoins de son Médecin Conseil, suite à la décision de la C.P.A.M. de me mettre en Invalidité de catégorie 2, le 05 février 2019 sachant que suite à mon état de santé, pour lequel, l'assurance en a l'entière connaissance, suite à tous mes envois faits de tous mes comptes rendus médicaux des examens et des consultations au CHRU de TOURS, envoyés au fur et à mesure et ceux dès leurs réceptions, du fait que je n’ai pas d'autre solution suite à mon état de santé que de faire intervenir un taxi?

L'Assurance a-t-elle le droit de ne pas tenir compte de mon souhait, qui lui a été soumis avant la prise de rendez-vous de la 1ère Expertise Médicale, d'être accompagné par mon Médecin Traitant lors de son Expertise Médicale, lui ayant précisé le seul jour de repos hebdomadaire de mon Médecin Traitant, de façon à ce qu'il puisse m'accompagner comme la Loi le préconise? De ce fait, est-ce-que l'Expertise Médicale de l'Assurance peut être recevable auprès d'un Tribunal ?

A-t-elle le droit d'interrompre les versements de ses Indemnités, comme bon lui semble, en sachant qu’en 2018, elle a interrompu ses versements sur une durée de 6 mois, qu’elle m’a reversée suite à un mail de mécontentement lui précisant qu’après lecture du contrat, qu’aucune close n’était notifié lui donnant le droit d’agir de la sorte, suite à sa prise en charge en 2016, puis du fait que je n’ai jamais manqué à mes Devoirs et mes Obligations figurant sur le contrat de prise en charge de l’assurance, et le fait qu’elle a connaissance, systématiquement, de tous les documents médicaux et administratifs depuis septembre 2016 suite à mes envois au fur et à mesure que je les reçois, et du fait, que ce ne soit pas mentionné sur le contrat de prise en charge, qu’à tout moment si elle le souhaite, sans en justifier la raison l’ Assurance peut suspendre le versement de l’indemnisation ?

S'il s'avère que cette Assurance ne respecte pas les Codes des Assurances, concernant l’Assurance « garantie emprunteur », car je peux vous assurez qu’elle m’épuise moralement dans sa façon d’agir, depuis le jour où j’ai fait ma demande de sinistre, et pour laquelle elle a mis 7 mois avant d’effectuer rétroactivement les versements de mes I.T.T.T., qui plus est, sa façon d’agir à mon égard à des conséquences sur mon état de santé, sachant que je suis atteinte d’une M.I.C.I., quelles sont les démarches que je dois effectuer auprès de cette Assurance "garantie emprunteur", afin de faire valoir mes droits et continuer à y prétendre ?

Je vous remercie sincèrement de toute l’aide que vous pourrez éventuellement m’apporter.

Cordialement.