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Naturalisation repoussé à 2 ans
Sujet initié par lio, il y a 6 ans - 7820 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Mon amie a fait une demande de naturalisation et après avoir passé l'examen a eu un report de deux ans pour un rappel à la loi.
CE rappel à la loi est une histoire de violences conjugales.
Mon amie a porté plainte pour violences et parce qu'elle s'est défendu pour éviter de prendre des coups a fait l'objet d'une plainte aussi de la part de son mari.

Un rappel à la loi n'étant pas une condamnation y a-t-il un recours efficace pour effacer cette plainte (puisque bien sur son mari ne veut pas retirer cette plainte) ?

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Bonjour,
Il faut surtout faire un recours gracieux contre l'ajournement de cette nationalité car il est possible en argumentant efficacement de faire revenir l'administration sur sa décision.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
lio
merci maitre pour votre réponse.
Cependant un recours gracieux ne nécessite pas un effacement du rappel à la loi via une lettre au procureur dans un premier temps vu que c'est la raison du refus de naturalisation ?

merci
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Non car le rappel à la loi n'est pas automatiquement une cause juste du refus. Il faut tenter sa chance et contester le refus de manière argumentée en fait et en droit. Le rappel à la loi ou le délit qui y est lié figurant de tout manière dans les fichiers police ou administratif (différents du casier judiciaire) ils ne seront pris en compte pendant longtemps.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
lio
Merci pour votre réponse maitre.
Je crois qu'elle a fait les deux, à savoir une argumentation mais aussi une demande d'effacer ce rappel à la loi (qui n'est pas une condamnation). Je trouve comme vous que ce rappel à la loi n'est pas une justification suffisante pour ce refus.

MErci
il y a 6 ans
SignalerRépondre
mais attention mais si cela n'est pas suffisant, l'administration peut se fonder sur ce rappel à la loi pour motiver son refus. Bonne journée.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
lio
Bonjour Maitre,
oui c'est bien pour cela qu'elle fait aussi les démarches pour effacer (comme la loi le permet) ce rappel à la loi.
Merci
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Cher Monsieur,
Mon expérience (ancienne) du droit des étrangers m'a permis de constater que lorsqu'un ajournement est imposé par la préfecture, c'est souvent un avantage pour le candidat à la nationalité française.
En effet, à l 'issue de cet ajournement, la Préfecture ne pourra pas revenir sur ce motif, puisqu'elle aura répondu par un ajournement et non par un refus motivé.
Bien sûr les faits n'auront pas changé. Mais il est possible que la vie de votre amie aura changé et notamment qu'elle ne soit plus en conflit avec son ex. Ce qui changera la vision que pourra en avoir l'administration.
De toutes façons, le temps du contentieux sera long. Probablement aussi long que l'ajournement. Et en règle général l'ajournement n'est pas annulé par le Tribunal Administratif dès lors que l'ajournement n'est pas un refus, mais une suspension de la décision, qui n'enlève pas de droits au candidat.
(en théorie).
Cordialement
il y a 6 ans
SignalerRépondre
lio
voila une réponse qui me rend perplexe
du coup faut-il abandonner les démarches d'effacement de rappel à la loi et de demande de révision du dossier ?

cordialement
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Je ne peux pas vous répondre précisément car je n'ai pas la décision sous les yeux.
D'une manière générale, le rappel à la loi n'est pas une sanction. Il n'y aura donc pas de 'réhabilitation', si ce n'est la preuve que vous respectez la loi, en n'ayant pas subi de procédure pénale depuis.
Cordialement
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Loula
Ma Situation:
Bonjour je sus marié à un français en 2020 suite à un problème de violence conjugale de ma part on s'est séparé 2 semaines après le mariage sa famille
lui a dit de porter plainte alors il la fait , mais 1 mois et demi il revient vers moi virtuellement car avec le covid19 on ne pouvais pas ce voir on s'est remis ensemble en Mai 2020 physiquement il a fait la demande pour retirer la plainte .
Ma question est ce que je peux faire la demande de nationalité française par mariage en 2025?
il y a 2 ans
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