je suis en instance de divorce et souhaite prendre à ma charge toutes les dettes afin de faire un dossier de surendettement. est ce que les créanciers peuvent se retourner vers lui ?
Chère Madame, Les dettes contractées durant le divorce sont communes dans le cas où vous êtes mariée sous le régime légal de la communauté de biens. Ainsi, dans le cadre du dépôt d'un dossier de surendettement, vous devez indiquer la totalité des sommes dues. Si votre dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, vous bénéficierez d'un plan. Dès lors, les créanciers auront la possibilité de se retourner contre votre ex-époux. La seule solution envisageable serait que votre ex-époux dépose lui aussi un dossier de surendettement. Bien à vous, Marlène Thérisse Avocat
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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