Cumul par les impots d une saisie sur retraite et d une saisie sur compte
Sujet (Cloturé) initié par roro, il y a 5 ans - 6650 vues
Bonjour,
je fais l objet d unz saisie sur retraite par les impots dont la forme est legale et acceptée, mais les impots ne font une saisie sur un compte bancaire sans avoir reçu un avis mais une simple lettre de rappel 1) ce cumul est il legal dans son fond et dans sa forme 2) quel est le montant maximum saisissable sur mon compte bancaire. merci d avance de votre réponse
Oui ce cumul est légal dans son fond si la dette fiscale n'est pas éteinte par la saisie sur retraite Oui ce cumul es légal dans sa forme, l'administration fiscale ni la banque ne vous préviennent d'un ATD sur votre compte bancaire. Il n'y a pas de maximum saisissable mais il existe un minimum insaisissable d'un montant de 555€ environ.
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