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Autorisation provisoire de séjour ou pas ? aidez-moi svp
Sujet initié par Internet 02, il y a 6 ans - 3381 vues

Bonjour,

Je suis entré en france irrégulièrement en 2014, demande d'asile, recours...n'ont pas marché. J'ai été régularisé par une demande de titre de séjour pour de raison de santé en 2017 que le préfet a fait opposition pour le renouvellement en 2018 et oqtf . J'ai saisi le tribunal administratif et pendant que mon recours était en instruction je me suis marié avec ma femme française que nous avions fait un mariage religieux à 2017 et on a ajouté les preuves (témoignage de voisin, courrier de mon employeur
Pcq j'étais deja en CDI avant l'arrêté du prefet, le nouveau ordonnance de mon médecin, acte de mariage, preuves de vie commune de plus d'un an ) au tribunal. Je précise que le préfet sur son récit envoyé au tribunal, il reconnaît notre vie commune à un an.
Le tribunal administratif a décidé :
Que l'arrêté du... est annulé

Il est enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de ma situation dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement après m'avoir muni sans délai d'une autorisation provisoire de séjour

L'état versera la somme de ...

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté

Question,

Que faut-il faire maître s'il vous plait ?

A savoir que je suis allé à la préfecture avec le jugement il m'ont rien donné, ils ont fait la copie de mon dernier récépissé, domiciliation et du jugement.

Aussi pour mon premier titre de séjour j'ai payé 340 euros de visa long séjour ( visa de régularisation ) que la préfecture a mit sur mon passeport

Merci de me répondre s'il vous plait

Cordialement
Internet 02
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3 réponses
juriste_aidant
Bonjour,

normalement la préfecture aurait dû vous munir d'une Autorisation Provisoire de Séjour (APS), dans l'attente de réexamen de votre dossier.
Je vous conseillerai de garder d'abord le silence dans le délai d'appel indiqué dans votre jugement, car pendant 1 mois la préfecture peut encore fait appel du jugement qui a été rendu en votre faveur.
En cas d'appel de la préfecture, vous risquez d'attendre encore au moins 1 an avant d'avoir l'arrêt de la Cour d'Appel.
Passé le délai d'appel, le jugement rendu en votre faveur aura l'autorité de la chose jugée; en ce sens que la préfecture ne pourra plus prendre à votre encontre un nouvel arrêté de refus de séjour en se fondant sur les mêmes faits.

Passé le délai d'appel, rendez vous en préfecture avec votre jugement, qui d'ailleurs est déjà communiqué à la préfecture par le tribunal, et demander son exécution.
Si la préfecture persiste à ne pas vous délivrer sur place l'APS, envoyez tout le dossier par lettre recommandée avec accusé de réception en préfecture.
Si la préfecture ne vous délivre toujours pas un titre de séjour, vous comptez les 2 mois ordonnés par le tribunal à la préfecture pour examiner votre demande; et vous saisissez à nouveau le tribunal afin que la préfecture soit condamnée sous astreinte à examiner votre demande. Le décompte de 2 mois se fera à compter de la date ou le jugement a été rendu.

Bien à vous
il y a 6 ans
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Bonjour,

Merci de répondre,

J'attends aussi la participation des avocats ou autres membres du forum.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Mk
Bonjour svp alors des nouvelles
Après ??
il y a 2 ans
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