Bonjour, URSSAF a mandaté un huissier a tord pour des cotisations qui étaient payés L huissier m adresse une facture pour cette procédure qui n avait pas lieu d être Que dois je faire ?
SI vous avez réglé l'URSSAF (date d'encaissement par l'URSSAF) avant la signification de l'acte de l'huissier, ou avant tout commandement de payer ou dans le délai accordé par l'URSSAF pour régler, vous n'êtes pas redevable de la somme. Il appartiendra à l'URSSAF ayant mandaté l'huissier de le régler s'il l'a fait alors que sa créance était éteinte.
Merci de votre retour, le problème est que l ursaff s est aperçu et a reconnu son erreur après que le processus a bien été lancé. Et effectivement les sommes ont bien été réglées avant tout contentieux
Vous devez donc indiquer à l'huissier de justice de se retourner contre mandant, les sommes étant réglées avant son intervention (envoyez lui les justificatifs). Vous n'avez donc pas à régler ces dernières.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai bien répondu à votre question.
L'URSSAF a saisi l'huissier après votre règlement, vous n'avez pas à le payer. L'URSSAF s'est trompé et vous n'avez pas à subir les conséquences de ses erreurs.
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