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Urssaf a mandaté un huissier a tord
Sujet initié par Nono, il y a 6 ans - 5657 vues

Bonjour,
URSSAF a mandaté un huissier a tord pour des cotisations qui étaient payés
L huissier m adresse une facture pour cette procédure qui n avait pas lieu d être
Que dois je faire ?

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83%de réponse
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

SI vous avez réglé l'URSSAF (date d'encaissement par l'URSSAF) avant la signification de l'acte de l'huissier, ou avant tout commandement de payer ou dans le délai accordé par l'URSSAF pour régler, vous n'êtes pas redevable de la somme. Il appartiendra à l'URSSAF ayant mandaté l'huissier de le régler s'il l'a fait alors que sa créance était éteinte.

Espérant avoir répondu à votre question.

Bien cordialement

Christel BRANJONNEAU
Avocat à la Cour
Nono
Merci de votre retour, le problème est que l ursaff s est aperçu et a reconnu son erreur après que le processus a bien été lancé.
Et effectivement les sommes ont bien été réglées avant tout contentieux
il y a 6 ans
Maître Christel BRANJONNEAU
Vous devez donc indiquer à l'huissier de justice de se retourner contre mandant, les sommes étant réglées avant son intervention (envoyez lui les justificatifs).
Vous n'avez donc pas à régler ces dernières.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
Nono
Merci, vous avez répondu à ma question.
Très pro
il y a 6 ans
Nono
Bonjour ,
Elle me retorque que ce sont des frais études et que cela est dû par nous.

Qu en est il ?
il y a 6 ans
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

L'URSSAF a saisi l'huissier après votre règlement, vous n'avez pas à le payer. L'URSSAF s'est trompé et vous n'avez pas à subir les conséquences de ses erreurs.

Bien cordialement
il y a 6 ans
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