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Saisie attribution
Sujet initié par Jod3574, il y a 6 ans - 4887 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Suite au dépôt de bilan de mon entreprise en 2013 il me reste des dettes envers la Cipav.
L'année dernière celle-ci a mandaté un huissier pour se faire payer quelques échéances en retard. J'ai essayé de négocier avec l'huissier, cela a duré 3 mois, la cipav refusant mes propositions j'ai fini par faire un prêt auprès de ma banque pour solder cette dette.
Cette année, le 20 janvier je reçois un courrier simple du même huissier me réclamant à nouveau un échéance impayée. J'ai contacté la Cipav et effectivement il restait cette dernière échéance... Le 11 février soit 3 semaines après le courrier de l'huissier j'ai la désagréable surprise de constater que celui-ci avait fait une saisie attribution sur mes comptes bancaires. Je me suis rendu chez cet huissier (avec ma compagne), je voulais comprendre, les discussions on été houleuses, tendues, est arrivé 12h, et nous nous sommes fait virés, l'homme était vindicatif, voir brutal (il a saisi ma compagne par le bras, fortement pour la guider vers la sortie) on nous a demandé de "dégager" de "foutre le camp"...
Ce procédé, au delà d'être humainement brutal, profondément injuste et psychologiquement destructeur (comme expliqué au début de mon texte, j'ai déjà eu à faire à cet huissier et j'ai réglé les sommes dues. Je ne suis pas un mauvais payeur, j'ai juste été cabossé par la vie et on ne se remet pas facilement de la perte de son entreprise), ce procédé est-il acceptable ? Dois-je prendre contacte avec l'ordre des huissier ?
Autre question:
Cet huissier peut-il réellement faire une saisie suite à une lettre simple, ne doit-il pas au préalable me signifier par recommandé ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bien à vous
Alain. L

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3 réponses
Bonjour,

Sans tous les éléments en main, il est compliqué de pouvoir vous répondre précisément.
Si la CIPAV a un titre exécutoire, c'est à dire une décision lui permettant de récupérer cette somme et que la procédure a été respectée alors elle peut pratiquer une saisie.
Néanmoins, il semble que vous ayez été de bonne foi dans l'exécution de ce dossier en mettant en oeuvre des solutions de recouvrement de la dette.
Peut être que la saisie pourrait être contestée devant le Juge de l'exécution pour demander des délais de paiement ou autres.

Dites moi si j'ai répondu à votre question.

Salutations les meilleures.
il y a 6 ans
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Jod3574
Merci maître pour cette réponse.
Fort heureusement pour moi j'ai les moyens de régler entièrement cette dette.
Ce que j'essaie de comprendre, ce que je voudrais savoir c'est ou s'arrête les droits et où commence les obligation d'un huissier dans un cas pareil. A qui puis-je m'adresser pour faire valoir mon bon droit:
- nous avons été traité comme des chiens, agressé verbalement (dégagé, foutez moi le camp...) tout cela gueulé...
- nous avons été saisi alors que comme document nous n'avons reçu qu'un courrier simple et rien d'autre...
Ce n'est plus une histoire d'argent mais une histoire humaine. Comment peux-t-on traiter les gens de cette manière ? De quel droit un soit disant homme de justice la pratique t-elle totalement à l'inverse du bon sens et de l'idée que tout à chacun doit se faire de cette fameuse justice.
Un huissier est-il forcément un businessman qui profite de toutes failles pour facturer des actes (cette saisie inutile me coûte assez chère...)
Dois-je prendre un(e) avocat(e) pour éplucher cette procédure et ces manières de faire(Et forcement engager d'autres frais) ?
Le citoyen lambda comme moi est totalement dépourvu et à la merci de ces procédés.
Bien à vous.

Alain. L
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Cher Monsieur,

S'agissant de procédure de recouvrement, il y a effectivement des règles à respecter et s'agissant des frais également, il ne peut être mis à votre charge n'importe quelle procédure d'exécution.

Sur la façon dont vous avez été reçu, malheureusement mettre en cause un huissier sera très compliqué et c'est effectivement regrettable de ne pas été correctement traité.

Un avocat pourrait reprendre votre dossier et vous faire une consultation sur la pertinence des voies d'exécution entamées par cet huissier au regard de votre cas d'espèce.

Faites vite car si la Saisie-attribution a été pratiquée le 11 février, vous avez un délai à respecter pour la contester. (S'il y a matière)

En espérant avoir répondu à vos questions.
il y a 6 ans
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