Refus prime d'activité et rsa pour etranger recepissé ne compte pas comme titre

Sujet initié par mouad29, il y a 6 ans - 26107 vues

bonsoir merci d'avoir trouvé le temps de me répondre ,j'ai bien préciser au préfet que cette demande était pour que je puisse bénéficier de la prime d'activité apres la creation d'une microentreprise ou bien aussi au cas ou je trouve un travail payé au smic.je vais essayé un recours devant la tass je vous tiendrais au courant .
merci
bien a vous

entendu

bien à vous

il done preve ? tu demonde voire prifi et tu ecspliki lafere. ci fasil. je sui imigri safe 5ans. le prifi ne donne pas largen de la rsa, alors j'ai rocontre la miri pour voir defenser de droi. voila.

Bonjour,

Je suis entré sur le territoire français en mai 2019 et je suis père de 3 enfants. tous les membres de ma famille ont la nationalité française sauf moi-même.

Nous avons reçu aujourd'hui une lettre de la CAF qui déclare que je n'ouvre pas droit à la prime activité, même si je suis titulaire d'un permis de séjour de 10 ans depuis le début de l'année dernière et que mon allocation de chômage dépasse 1000 euros / mois.

Dans la mesure où ce site officiel l'indique:
https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/droits-et-aides/prime-d-activite/article/qui-peut-demander-a-beneficier-de- la-prime-d-activite.

L'une des raisons de remplir les conditions du chômage est la suivante:
-pour les ressortissants étrangers (hors EEE), sauf exception, être titulaire d'une carte de résident ou, depuis au moins 5 ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler.

Ma question est:

Étant donné que j'ai la carte de séjour de 10 ans et que je suis un demandeur d'emploi, stagiaire ou en formation, ai-je droit à une allocation?

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement

John. K

Bonjour,

Nous vous ne pouvez pas prétendre à cette prime car vous ne remplissez pas le critère de 5 ans sur le territoire Français.

bonjour
oui avec une carte résidant tu es éligible au RSA quelque soit la duree anterieure de ton sejour

Bonjour je suis sur le territoire français depuis l'année 2006 étant mineur javais seulement un titre de circulation pour mineur et mes parent avais un titre de séjour sur 10 ans , en 2017 jai fait mes 18 ans et jai pue bénéficier du titre de séjour sur 10 ans en 2019 jai travailler toute l'année et on me dit que je ny est pas le droit à la prime d'activité car sa ne fait pas 5 ans de titre de séjour en 2019 ai-je droit à la prime d'activité ou pas merci beaucoup cordialement .

bonjours à tous,

j'ai fait une demande de prime d'activité récemment mais j'ai eu un refus pour le motif suivant : Vous avez demandé la Prime d’activité. Celle-ci est attribuée aux personnes de nationalité étrangère titulaires d’un des titres de séjour prévus par la réglementation*. Votre titre de séjour ne vous permet pas d'en bénéficier
voilà le texte de l'article
Article L.842-2 du code de la sécurité sociale ; Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :

1° Etre âgé de plus de dix-huit ans ;

2° Etre français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable :

a) Aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

b) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ;

c) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 ;

3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail. Cette condition n'est pas applicable aux personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence mentionnée à l'article L. 843-4 du présent code, le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 ; elle ne l'est pas non plus aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7 ;

4° Ne pas avoir la qualité de travailleur détaché temporairement en France, au sens de l'article L. 1261-3 du code du travail ;

5° Ne pas être en congé parental d'éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes percevant des revenus professionnels.

dans mon cas je suis entré en France en 2015 en tant étudiant donc 4 ans avec le titre de séjour étudiant autorisant à travailler a titre accessoire jusqu'à 2019 puis j'ai fait un changement de statut étudiant vers vie privée et familiale 1 an puis de 2 ans donc actuellement je suis sur le territoire Français depuis 6 ans.

je comprends pas cette décision de la caf. j'aimerais bien avoir une explication de texte article L 842-2 par un juriste, avocat ou quelqu'un qui connait le code de sécurité sociale

je vous remercie par avance pour vos réponses

bien cordialement

Bonjour
Ma soeur est dans le même cas et j aimerai savoir si vous avez pu obtenir une réponse ou autre
Merci

Bonjour

Je suis dans le même cas et j aimerai savoir si vous avez pu obtenir une réponse ou autre
Merci