Refus prime d'activité et rsa pour etranger recepissé ne compte pas comme titre

Question

Premièrement je vous remercie de défendre et conseiller les citoyens et de faire valoir leur droit . afin de faire valoir des droit éventuels (prime d'activité,apl,rsa etc. .) j'ai sollicité msr le préfet pour obtenir une attestation préfectorale justifiant de 5 ans de présence ininterrompue sur le territoire Français sous couvert d'une carte de séjour m'autorisant a travailler. Apres deux mois d'attente je reçois une lettre du préfet me rappelant qu'un récépissé de demande de titre de séjours ne vaut pas un titre de séjours et que je n'est pas 5 de résidence en France. .  1ere carte de séjour vie privé et familiale le 10/12/2013,je n'est jamais fait attention a sa par ce que avant je travaillais maintenant que j'ai plus d'emploi ni de revenu avec mes deux enfant Français et mon épouse aussi française on vit dans la précarité et mon projet d'ouverture d'une micro entreprise vue a l'échec pas de prime d'activité. J'ai toujours bosser j'ai obtenue 3 diplômes appris la longue Française tout sa n'est pas pris en compte pire ma famille souffre aussi a cause de moi on as pas les même droit qu'une famille normale. je tien a rappeler que je suis entrer en France avec une carte de séjour CE (carte illimité de séjour italienne) je suis marocain et que je me suis marié le 27/04/2013. ma question est ce que la lois est d'accord avec le préfet?  je peux faire un recours? le récépissé ne compte pas comme carte de séjour ,se qui veux dire que je suis en situation irrégulière même si je cotise ? je vous remercie pour votre réponse  cordialement

juriste_aidant · Accepted Answer

Entendu bien à vous

juriste_aidant · Answer

Le récépissé même s'il n'est pas un titre de séjour autorise votre séjour légal sur le territoire. Mais les préfectures ne délivrent presque jamais cette attestation de résidence de 5 ans sur le territoire, car ils savent que c'est pour faire une demande de RSA. Toutefois, si vous êtes inscrit à la CAF depuis des années, ils scannent tous les titres que vous les produisez chaque années, et peuvent donc retrouver facilement des preuves d votre présence sur 5 ans. Enfin, vous avez la possibilité d'exercer un recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Social (TASS). Bien à vous

mouad29 · Answer

Merci d'avoir trouvé le temps de me répondre ,j'ai bien préciser au préfet que cette demande était pour que je puisse bénéficier de la prime d'activité apres la creation d'une microentreprise ou bien aussi au cas ou je trouve un travail payé au smic.je vais essayé un recours devant la tass je vous tiendrais au courant . merci  bien a vous

Karim · Answer

Jaimerai un renseignement jai reçu un courrier de la Caf me disant que ma femme ne rempli pas les conditions des 5an sans interruption en me disant que entre la fin de sa carte de sejour du 04/05/2016 et la nouvelle qui date du 08/05/2016 ya une interruption comment faire ? Et si cest possible de demande a la préfecture une attestation comme quoi quelle a toujours était en France ?

michou · Answer

Il done preve ? tu demonde voire prifi et tu ecspliki lafere. ci fasil. je sui imigri safe 5ans. le prifi ne donne pas largen de la rsa, alors j'ai rocontre la miri pour voir defenser de droi. voila

keke · Answer

Je une question svp est ce que faut demander attestation préfectorale sur la commune on a faire la demande de titres séjour cordialement

MangoCbon · Answer

Je suis entré sur le territoire français en mai 2019 et je suis père de 3 enfants. tous les membres de ma famille ont la nationalité française sauf moi-même. Nous avons reçu aujourd'hui une lettre de la CAF qui déclare que je n'ouvre pas droit à la prime activité, même si je suis titulaire d'un permis de séjour de 10 ans depuis le début de l'année dernière et que mon allocation de chômage dépasse 1000 euros / mois. Dans la mesure où ce site officiel l'indique: https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/droits-et-aides/prime-d-activite/article/qui-peut-demander-a-beneficier-de- la-prime-d-activite. L'une des raisons de remplir les conditions du chômage est la suivante: -pour les ressortissants étrangers (hors EEE), sauf exception, être titulaire d'une carte de résident ou, depuis au moins 5 ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Ma question est: Étant donné que j'ai la carte de séjour de 10 ans et que je suis un demandeur d'emploi, stagiaire ou en formation, ai-je droit à une allocation? Merci d'avance pour votre aide. Cordialement John. K

Aide · Answer

Nous vous ne pouvez pas prétendre à cette prime car vous ne remplissez pas le critère de 5 ans sur le territoire Français

dans le meme cas · Answer

Oui avec une carte résidant tu es éligible au RSA quelque soit la duree anterieure de ton sejour

Aljic · Answer

Je suis sur le territoire français depuis l'année 2006 étant mineur javais seulement un titre de circulation pour mineur et mes parent avais un titre de séjour sur 10 ans , en 2017 jai fait mes 18 ans et jai pue bénéficier du titre de séjour sur 10 ans en 2019 jai travailler toute l'année et on me dit que je ny est pas le droit à la prime d'activité car sa ne fait pas 5 ans de titre de séjour en 2019 ai-je droit à la prime d'activité ou pas merci beaucoup cordialement

saad fr · Answer

S à tous, j'ai fait une demande de prime d'activité récemment mais j'ai eu un refus pour le motif suivant : Vous avez demandé la Prime dactivité. Celle-ci est attribuée aux personnes de nationalité étrangère titulaires dun des titres de séjour prévus par la réglementation*. Votre titre de séjour ne vous permet pas d'en bénéficier voilà le texte de l'article Article L.842-2 du code de la sécurité sociale ; Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : 1° Etre âgé de plus de dix-huit ans ; 2° Etre français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable : a) Aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; b) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ; c) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 ; 3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail. Cette condition n'est pas applicable aux personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence mentionnée à l'article L. 843-4 du présent code, le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 ; elle ne l'est pas non plus aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7 ; 4° Ne pas avoir la qualité de travailleur détaché temporairement en France, au sens de l'article L. 1261-3 du code du travail ; 5° Ne pas être en congé parental d'éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes percevant des revenus professionnels. dans mon cas je suis entré en France en 2015 en tant étudiant donc 4 ans avec le titre de séjour étudiant autorisant à travailler a titre accessoire jusqu'à 2019 puis j'ai fait un changement de statut étudiant vers vie privée et familiale 1 an puis de 2 ans donc actuellement je suis sur le territoire Français depuis 6 ans.  je comprends pas cette décision de la caf. j'aimerais bien avoir une explication de texte article L 842-2 par un juriste, avocat ou quelqu'un qui connait le code de sécurité sociale  je vous remercie par avance pour vos réponses  bien cordialement

Célia · Answer

Ma soeur est dans le même cas et j aimerai savoir si vous avez pu obtenir une réponse ou autre  Merci

Dayana · Answer

Je suis dans le même cas et j aimerai savoir si vous avez pu obtenir une réponse ou autre Merci

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