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Taxe foncière au prorata temporis non remboursée par l’acquéreur au vendeur
Sujet initié par Tazouillette, il y a 6 ans - 5265 vues

Bonjour,

Ma SCI a été saisie. Lors de la vente, des frais (que tout le monde ignorait), ont été imputés aux acquéreurs.
Suite à ce gros soucis, l’acquereur nous en veut et refuse de nous régler la taxe foncière que nous avons avancée, au prorata temporis. Elle souhaite se rembourser des frais ainsi.
Son notaire aurait-il du lui préciser les choses et dans ce cas est-ce une faute de sa part de ne pas lui avoir indiqué?
Quelles sont les démarches pour que nous puissions récupérer cet argent (environs 1000 euros).

Vous remerciant par avance de votre aide,

Bien cordialement

Sandrine Bertrand
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Bonjour,

Ce type de frais "remboursables" sont normalement prévus dans l'acte de cession du Notaire.
Il faudrait alors vérifier qu'ils y soient bien stipulés dans l'acte, puis faire une mise en demeure par LRAR aux acquéreurs (Attention, il faut correctement la rédiger).
En cas d'échec et si toutes les conditions sont réunies, vous pourrez engager une procédure pour les récupérer.
N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez plus de renseignements et si vous voulez un devis pour rédiger la LRAR ou autre.
Salutations les meilleures.
Tazouillette
Chère Maître,
Je vous remercie de votre retour. La vente a été réalisée en 2016. Le montant de la taxe foncière (au prorata temporis) a été réclamée en 2017. Nous avions plusieurs lots et aucun soucis concernant les autres acquéreurs). Concernant le dossier litigieux, cette personne avait son propre notaire. Ayant été saisis, nous n’avons reçu aucun acte. Donc nous ne pouvons savoir si cette clause était stipulée dans l’acte authentique...
Comme c’etait une personne de confiance (ancienne collaboratrice), nous lui avons réclamer notre dû par mails, sms, messages vocaux et ensuite lettres RAR. La dernière date de fin 2018... Je pense qu’elle était conforme (c’est mon mari qui l’a rédigée).

Je veux bien un devis concernant cette lettre mais je pense qu’aujourd’hui, notre requête ne pourra aboutir que via un huissier.

Qu’en pensez-vous?

Bien cordialement,

Sandrine BERTRAND
il y a 6 ans
Tazouillette
Pardon j’oubliais, ne pensez-vous pas qu’une procédure nous coûtera plus que la somme due?
Bien cordialement,
S.B.
il y a 6 ans
Chère Madame,

Ce n'est pas un huissier de justice pourra vous solutionner ce problème mais bien un avocat.
Il est possible de déposer une requête en injonction de payer ou introduire une action.

Pour les frais, il faudrait voir ensemble car plusieurs possibilités existent.

N'hésitez pas à contacter mon cabinet pour plus d'informations.

Salutations les meilleures.
il y a 6 ans
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