Taxe foncière au prorata temporis non remboursée par l’acquéreur au vendeur
Sujet initié par Tazouillette, il y a 5 ans - 4891 vues
Bonjour,
Ma SCI a été saisie. Lors de la vente, des frais (que tout le monde ignorait), ont été imputés aux acquéreurs. Suite à ce gros soucis, l’acquereur nous en veut et refuse de nous régler la taxe foncière que nous avons avancée, au prorata temporis. Elle souhaite se rembourser des frais ainsi. Son notaire aurait-il du lui préciser les choses et dans ce cas est-ce une faute de sa part de ne pas lui avoir indiqué? Quelles sont les démarches pour que nous puissions récupérer cet argent (environs 1000 euros).
Ce type de frais "remboursables" sont normalement prévus dans l'acte de cession du Notaire. Il faudrait alors vérifier qu'ils y soient bien stipulés dans l'acte, puis faire une mise en demeure par LRAR aux acquéreurs (Attention, il faut correctement la rédiger). En cas d'échec et si toutes les conditions sont réunies, vous pourrez engager une procédure pour les récupérer. N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez plus de renseignements et si vous voulez un devis pour rédiger la LRAR ou autre. Salutations les meilleures.
Chère Maître, Je vous remercie de votre retour. La vente a été réalisée en 2016. Le montant de la taxe foncière (au prorata temporis) a été réclamée en 2017. Nous avions plusieurs lots et aucun soucis concernant les autres acquéreurs). Concernant le dossier litigieux, cette personne avait son propre notaire. Ayant été saisis, nous n’avons reçu aucun acte. Donc nous ne pouvons savoir si cette clause était stipulée dans l’acte authentique... Comme c’etait une personne de confiance (ancienne collaboratrice), nous lui avons réclamer notre dû par mails, sms, messages vocaux et ensuite lettres RAR. La dernière date de fin 2018... Je pense qu’elle était conforme (c’est mon mari qui l’a rédigée).
Je veux bien un devis concernant cette lettre mais je pense qu’aujourd’hui, notre requête ne pourra aboutir que via un huissier.
Ce n'est pas un huissier de justice pourra vous solutionner ce problème mais bien un avocat. Il est possible de déposer une requête en injonction de payer ou introduire une action.
Pour les frais, il faudrait voir ensemble car plusieurs possibilités existent.
N'hésitez pas à contacter mon cabinet pour plus d'informations.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.