Bonjour,
une question subsidiaire: ce droit de communication peut il porter sur des éléments autres que ma situation fiscale, c'est à dire ce dont j'ai pu bénéficier et percevoir. ou bien peut il concerner également des renseignements tels que mes titres et diplomes, qui n"auraient rien à voir alors avec mes impositions qui sont d'ordre financier. OU sur toute autre élément personnel qui n'aurait donc rien à voir avec ma situation fiscale , en outre légale?
Merci par avance de votre réponse et vous en remercie
Cordialement
il y a 6 ans
Le droit de communication peut porter sur tout élément qui concerne votre situation fiscale mais seulement sur des éléments qui concernent celle-ci.
Une demande portant sur un diplôme ou un titre n'est pas habituelle en pratique, mais si cela peut avoir un incidence sur votre situation fiscale (ce qui ne parait pas évident a priori), il me semble que l'administration pourrait faire une demande.
La demande de communication n'est pas une "perquisition", et n'a que pour objectif de traiter des considérations fiscales. Toutefois, les agents des impôts qui, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, découvrent certains agissements relevant de la loi pénale sont tenus de transmettre leurs constatations aux autorités compétentes.
Espérant avoir répondu à vos interrogations,
il y a 6 ans
la reponse, me convient bien, n'ayant pas d'agissements relevant de la loi pénale ou voir civile, seulement j'estime avoir droit à une vie privée, notamment sue le plan civil, ce qui me semble naturelle, et ne souhaite pas que des informations qui ne concernent que moi leur soient obligatoirement communiquées
J evous remercie pour l'intégralité et la qualité de vos réponses qui me permettront, d'avoir une réflexion sereine sur le déclenchement d'un procédure administraive envers un agent pour non respect du code de la déontologie des agents de la DGFIP
Bien cordialement
il y a 6 ans
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