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Droit de communication administration fiscale sans contentieux fiscal
Sujet initié par martine, il y a 6 ans - 4670 vues

Bonjour,
L'administration fiscale dispose telle, du droit de communication auprés de l'éducation nationale , sans informer le contribuable , sans motif fiscal , soit une situation fiscale légale; Et bien entendu sans aucune procédure fiscale déclenchée auprés du contribuable, qui serait juste motivée par une procédure administrative disciplinaire déclenchée par le contribuable à l'égard, d'un contribuable, justifiée par le non respect du code déontologique par cet agent?
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
6 réponses
VINCENT
Bonjour,

L'Administration fiscale a le droit d'effectuer une demande de communication à un tiers (Article L.81 du Livre des procédures fisclaes).

L'Administration est assez libre dans l'exercice de ce droit, qu'il s'agisse des modalités de recours à cette procédure, ou des personnes visées (y compris les administration publiques).

Cette procédure peut être préalable à l'enclenchement de tout contrôle fiscal.

Si vous pensez que cette procédure est "détournée", vous pouvez contacter le supérieur hiérarchique de l'agent et solliciter un entretien. Mais, habituellement, ce supérieur est informé de l'exercice d'un droit de communication par son agent.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question,

Bien cordialement,
il y a 6 ans
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martine
Monsieur, pouvez vous me préciser si je dispose d’une protection spécifique, dans le cas où je pratiquerai un signalement pour manquement à la déontologie concernant un agent fiscal, qui déclenchera une procédure administrative réglementaire ?
Merci de votre reponse
il y a 6 ans
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VINCENT
Il n'existe pas de protection particulière.

Néanmoins, avertie des agissements de l'agent, sa hiérarchie observera, si elle l'estime nécessaire, un contrôle plus complet de l'exercice de ses fonctions.

De même, conservez dans votre dossier vos demandes ainsi que les comptes rendus d'entretiens qui pourront, si nécessaire, démontrer que l'agent est partial en ce qui vous concerne.

Espérant avoir répondu à votre interrogation,
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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martine
Bonjour,
une question subsidiaire: ce droit de communication peut il porter sur des éléments autres que ma situation fiscale, c'est à dire ce dont j'ai pu bénéficier et percevoir. ou bien peut il concerner également des renseignements tels que mes titres et diplomes, qui n"auraient rien à voir alors avec mes impositions qui sont d'ordre financier. OU sur toute autre élément personnel qui n'aurait donc rien à voir avec ma situation fiscale , en outre légale?
Merci par avance de votre réponse et vous en remercie
Cordialement
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
VINCENT
Le droit de communication peut porter sur tout élément qui concerne votre situation fiscale mais seulement sur des éléments qui concernent celle-ci.

Une demande portant sur un diplôme ou un titre n'est pas habituelle en pratique, mais si cela peut avoir un incidence sur votre situation fiscale (ce qui ne parait pas évident a priori), il me semble que l'administration pourrait faire une demande.

La demande de communication n'est pas une "perquisition", et n'a que pour objectif de traiter des considérations fiscales. Toutefois, les agents des impôts qui, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, découvrent certains agissements relevant de la loi pénale sont tenus de transmettre leurs constatations aux autorités compétentes.

Espérant avoir répondu à vos interrogations,
il y a 6 ans
SignalerRépondre
martine
la reponse, me convient bien, n'ayant pas d'agissements relevant de la loi pénale ou voir civile, seulement j'estime avoir droit à une vie privée, notamment sue le plan civil, ce qui me semble naturelle, et ne souhaite pas que des informations qui ne concernent que moi leur soient obligatoirement communiquées
J evous remercie pour l'intégralité et la qualité de vos réponses qui me permettront, d'avoir une réflexion sereine sur le déclenchement d'un procédure administraive envers un agent pour non respect du code de la déontologie des agents de la DGFIP
Bien cordialement
il y a 6 ans
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