Imposition des indemnités journalières dans le cas d'une affection de longue dur

Question

Je suis médecin généraliste, né en 1955, an arrêt de maladie pour une Affection de Longue Durée évolutive, réfractaire au traitement, depuis le 15/10/2016. Il me semble que les Indemnités Journalières versées dans ce contexte (ALD) ne sont pas imposables, en ce qui concerne les médecins qui perçoivent ces IJ à compter du 01/01/2017, cette non imposition semblant de droit déjà effective avant cette date pour les autres professions. Je perçois, d'une part, des IJ de la CARMF, avec une franchise de 90 jours, et d'autre part, des IJ versées 'par une assurance privée Madelin. A ce sujet, étant vraisemblable que je puisse pas reprendre le travail, je me suis radié volontairement de l'URSSAF à compter du 01/04/2017, n'ayant ni remplaçant, ni repreneur, doù la déductibilité de mon assurance Madelin fiscalement déductible que pour le seul premier trimestre 2017. 1) cette non imposition des IJ, ICARMF et Assurance privée, est-elle reconnue fiscalement? 2) Dans le cas contraire, les IJ perçues à compter du 01/04/2017 dans le cadre de mon assurance Madelin sont-elles imposables, compte-tenu de la non déductibilité fiscale sur le plan professionnel de cette assurance à compter de cette même date? Avec mes remerciements

Maître <span class='text-uppercase'>MOUTARDIER</span> · Accepted Answer

Monsieur, Vous avez raison, les IJ perçues dans le cadre d'une ALD sont exonérées d'impôt sur le revenu. Vérifiez bien vos relevés CARMF. Dans un dossier contentieux que je mène (employé secteur bancaire relevant de la MSA), les attestations de la MSA étaient fausse car l'affection longue durée avait été reconnue tardivement. Bien à vous

JPV · Answer

Monsieur et Cher Maitre,

Je vous remercie de votre prompte réponse,

Pour compléter mon affaire, la CARMF avait supprimé de façon arbitraire mes IJ en me donnant comme recours le TCI, (alors que le seul tribunal compétant en la matière est le TASS, malgré les divers avis rendus par la cours de Cassation), ce que j'ai fait, ce qui a manifestement irrité la CARMF, qui a, à plusieurs reprises, assoupli les conditions de paiement de mes IJ, de façon conditionnelle,sans pour autant me reconnaitre l'ensemble de mes droits. Le TCI a reconnu le bien fondé de ma demande, alors que simultanément, la CARMF reconnaissait à l'amiable ma position. Son attitude s'apparentait à un chantage manifeste, ce que le TCI, bien que non compétent en la matière, a implicitement reconnu.

J'ai du, par prudence, me faire représenter par un avocat, et c'est à cette nouvelle que la CARMF a nettement revu sa position, tout en me demandant de me désister.

Par ailleurs, la CARMF outre passe ses compétences en se substituant à l'administration fiscale en prétendant que ces IJ sont imposables et en refusant de m'établir une attestation certifiant que ces IJ sont bien en relation avec une ALD.

Tout en vous remerciant,
,
Veuillez agréer, Monsieur et Cher Maitre, l'expression de ma plus haute considération.

Docteur Jean Paul Vassé.

NB. J'ignore si cette consultation est gratuite. Dans le cas contraire, je vous prie de bien vouloir m’adresser votre facture par mail.

Maître <span class='text-uppercase'>MOUTARDIER</span> · Answer

Je vous remercie pour votre proposition mais aucune facture ne vous sera adressée.

Il ne s'agit pas d'une consultation à proprement parlé (n'ayant pas les éléments du dossier) mais simplement d'un avis sur une situation de fait.

En revanche, si la situation perdure, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat fiscaliste pour votre déclaration d'impôt sur le revenu et ce afin d'être imposé comme il se doit et éviter tous les contentieux inutiles, chronophages et énergivores.

Bien à vous.

Maître <span class='text-uppercase'>MOUTARDIER</span> · Answer

Je vous renvoie à l'article 80 quinquies du Code Général des Impôts en cas de litige avec les impôts

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