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Conséquence dépôt de bilan sas sur possibilité d'empreint immobilier personel
Sujet initié par StartupetPerso, il y a 6 ans - 7174 vues

Bonjour,

Je vous contacte car je suis chef d'entreprise et j'arrive à une période de ma vie ou j'envisage avec ma compagne de faire un premier achat immobilier.

Mon entreprise est une SAS dont je suis le président.
L'entreprise à souscrit un prêt auprès du crédit agricole de 60k€ , sans caution personnelle, ainsi que différents produits de financement à l'innovation auprès de la BPI.

L'entreprise développe un produit innovant sur lesquels les risques sont réels et il est possible que d'ici 1 à 2 ans l'entreprise doivent déposer le bilan pour insuffisance d'actif quant au remboursement de ces prêts.

Aujourd'hui je me pose la question sur les conséquences que ce possible dépôt de bilan pourraient avoir sur ma capacité d'emprunt personnel :
- Ma cotation dirigeant sera elle dégradée ?
- Les banques vérifient t'elles d'autres sources d'information (greffe des tribunaux procédants à la liquidation etc.) ?

Tout ceci en imaginant bien sur que lorsque je ferais ma demande d'emprunt j'ai retrouvé une situation stable (CDI par exemple) sachant également que ma compagne est en CDI.

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5 réponses
Cher Monsieur,
Le dépôt de bilan n'est plus dégradant. Vous ne perdez plus votre quotation BDF pour cela.
Cependant une situation de dépôt de bilan va de pair avec une baisse de revenus. Donc une diminution naturelle de votre capacité d'emprunt…

Le plus logique dans votre situation est de rechercher des débouchés pour votre innovation.
Cordialement
il y a 6 ans
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StartupetPerso
Bonjour Monsieur,

Merci beaucoup pour votre retour rassurant. Simplement pour être sur de votre réponse, je me permets de préciser ma question :

Si lors de ma demande d'emprunt ma situation est celle ci :
1. je suis en CDI avec un revenu similaire à mon revenu actuel
2. J'ai un dépôt de bilan pour insuffisance d'actif ayant entrainé un default de remboursement de l'emprunt auprès du Crédit Agricole.

Ce dépôt de bilan sera t'il pris en compte dans l'étude de ma demande par les banques sollicitées pour un emprunt personnel ou sera t'il complètement neutre ?

Merci encore pour votre aide.

Très bonne journée.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Cher Monsieur,
La seule information que peut prendre en compte votre banque pour vous prêter est votre capacité de remboursement.
Celle-ci est établie par votre revenu net objectif (la différence entre la somme de tous vos revenus et toutes vos charges, incluant dividendes, rémunération de gérant ou salaire, et charges de famille, remboursement d'emprunts). Elle doit être corroborée par vos mouvements bancaires.

Donc le simple fait que votre société soit placée en redressement judiciaire n'est pas péjoratif et si la banque refuse le prêt vous pourrez saisir le conciliateur.

MAIS comme l'a précisé mon confrère, la procédure de redressement judiciaire vous échappera totalement; Soit elle débouche sur une liquidation judiciaire simplifiée, soit elle débouche sur une tentative de redressement judiciaire suivie ensuite d'une liquidation judiciaire avec éventuellement vente d'actifs.
Et cette procédure analyse votre comportement de gérant.
Il en ressort naturellement que si vos actions de gérant sont jugées anormales ou qu'elles ont contribué à l'aggravation du passif, et que le Tribunal de Commerce retiens une faute de gestion à votre encontre, vous aurez, de fait, une quotation BDF abominable.

Mais si vous en êtes à votre première société, à vos premières difficultés, et à une cessation des paiements qui n'est pas liée à un défaut de gestion, mais à un marché économique qui n'a pas pu se réaliser, je ne vois aucune raison de vous inquiéter pour votre quotation BDF.

Bien évidemment le crédit repose aussi sur l'impression subjective que vous donnerez à votre banquier, au-delà de la vérité économique.
Et un contrat de travail est la meilleure garantie de remboursement.

Cordialement
il y a 6 ans
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Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Je ne suis pas aussi rassurant que mon confrère, ayant une pratique dans ce domaine, sur le fait pour un dirigeant de déposer le bilan une seule fois n'a aucune conséquence directement sur sa capacité d'emprunter.

En effet, si cette procédure de liquidation judiciaire entraîne une sanction, votre cotation BDF sera 050 (La cote 050 précise que les informations appellent également des réserves, cette cote étant attribuée à un dirigeant qui a exercé une fonction de représentant légal dans deux sociétés en liquidation judiciaire depuis moins de cinq ans ou à un dirigeant tenu de supporter les dettes de la personne morale, quel que soit le montant de la responsabilité pécuniaire.)

Dans le cas d'une liquidation judiciaire et même avant, je vous conseillerai d'accéder à la cotation BDF pour vérifier votre cotation en qualité de dirigeant.

Une seule liquidation judiciaire n'est pas sanctionnant, mais les banques sont actuellement frileuses lors de l'attribution de prêt, elles ont tendance à se renseigner sur les personnes. Il est facile d'obtenir les informations sur infogreffe.

Si lors de votre demande d'emprunt votre situation est :
1. CDI avec un revenu similaire à mon revenu actuel
2. un dépôt de bilan pour insuffisance d'actif ayant entrainé un défaut de remboursement de l'emprunt auprès du Crédit Agricole, sans sanction et/ou LJ clôturée (cela peut prendre deux ans),

Normalement, la banque devrait examiner le dossier sans tenir compte de la liquidation judiciaire.

Espérant avoir répondu à votre question.

Bien cordialement

Christel BRANJONNEAU
Avocat à la Cour
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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StartupetPerso
Madame, Monsieur,

Un grand merci pour vos réponses très instructive.

En vous souhaitant une bonne fin de semaine,

Noé
il y a 6 ans
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