Dette forclose et harcèlement, peur de me tromper

Question

J'ai bénéficié en date du 29.03.2010 de mesures recommandées de la commission de surendettement, auxquelles le juge de l'exécution a rendu force exécutoire en date du 21.05.2010.(remboursement sur une durée de 108 mois puis effacement partiel des dettes. Dans ces mesures figure le créancier Médiatis (depuis racheté par Neuilly contentieux puis par Bnp Paribas, etc...). Je n'ai pas remboursé immédiatement la somme à Médiatis (355  euros mensuel) comme je l'ai fait pour les autres créanciers à partir du 1er juin 2010. Eux-même ne m'ont transmis, à cette époque, aucun document concernant un tableau d'amortissement ou autre. Les paiements ont commencé le 2 août 2010. Puis-je considérer que le mois de juin 2010 peut être le 1er incident de paiement pour invoquer une dette forclose? Car je n'ai pas toujours bien respecté le plan, et selon le tableau que je me suis fait, avec les mensualités données par ci par là, j'ai, en date du 27.11.2017 (date de mon dernier paiement), régularisé la mensualité de février 2017.  je reçois en ce moment des lettres d'huissiers à la pelle, me demandant de régulariser les 12 000  euros restant, sans aucune explication par rapport à ce montant, sans titre exécutoire et ces lettres ne sont pas en AR. Que dois-je en penser? puis je leur écrire en leur disant que ma dette est forclose et quel en est le point de départ? je vous remercie. Cordialement Sophie FREY

Maître <span class='text-uppercase'>Thérisse</span> · Accepted Answer

Je vous conseille en effet de prendre attache avec l'établissement afin de faire un point avec lui. De plus, ne procédez à aucun paiement pour le moment ce qui reviendrait à reconnaitre l'existence de la dette. En l'absence de titre exécutoire, l'huissier ne peut rien contre vous.  Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous

sophfrance · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.
Cependant, j'ai essayé de joindre Neuilly contentieux, sans bien sûr reconnaître quoique ce soit.
La charmante dame que j'ai eu au téléphone m'a dit de passer uniquement par l'huissier.... qui me dit de voir avec Neuilly contentieux.
A savoir qu'au départ, mon plan de surendettement a été fait avec la société Médiatis, qui a entre temps été racheté par la société Cofinoga, qui est passé par Neuilly contentieux et maintenant je reçois des courriers de l'huissier disant qu'ils agissent pour le compte de Bnp Paribas.
Pensez que ma dette pourra être forclose?

Maître <span class='text-uppercase'>Thérisse</span> · Answer

Il s'agit probablement d'un rachat de créances d'un établissement par un autre.

Votre dossier a du être englobé dans le schmilblick.

Pour vous répondre sur la question de la forclusion ou de la prescription, il faudrait consulter votre dossier. Toutefois, ce serait évidemment un argument à soulever.

Bien à vous

sophfrance · Answer

Je vous remercie une nouvelle fois pour votre réponse.
En effet, je me basais sur cet texte :
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7."
article R 312-35 du code de la consommation.

Pouvez-vous m'indiquer si cela est toujours en vigueur et si je peux m'en servir?
je vous remercie
Sophie

mistigri · Answer

Après la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures

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