Chère Madame,
Je vous conseille en effet de prendre attache avec l'établissement afin de faire un point avec lui.
De plus, ne procédez à aucun paiement pour le moment ce qui reviendrait à reconnaitre l'existence de la dette.
En l'absence de titre exécutoire, l'huissier ne peut rien contre vous.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
Merci, vous avez répondu à ma question.
Cependant, j'ai essayé de joindre Neuilly contentieux, sans bien sûr reconnaître quoique ce soit.
La charmante dame que j'ai eu au téléphone m'a dit de passer uniquement par l'huissier.... qui me dit de voir avec Neuilly contentieux.
A savoir qu'au départ, mon plan de surendettement a été fait avec la société Médiatis, qui a entre temps été racheté par la société Cofinoga, qui est passé par Neuilly contentieux et maintenant je reçois des courriers de l'huissier disant qu'ils agissent pour le compte de Bnp Paribas.
Pensez que ma dette pourra être forclose?
il y a 6 ans
Il s'agit probablement d'un rachat de créances d'un établissement par un autre.
Votre dossier a du être englobé dans le schmilblick.
Pour vous répondre sur la question de la forclusion ou de la prescription, il faudrait consulter votre dossier. Toutefois, ce serait évidemment un argument à soulever.
Bien à vous
il y a 6 ans
Je vous remercie une nouvelle fois pour votre réponse.
En effet, je me basais sur cet texte :
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7."
article R 312-35 du code de la consommation.
Pouvez-vous m'indiquer si cela est toujours en vigueur et si je peux m'en servir?
je vous remercie
Sophie
il y a 6 ans
après la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures.
il y a 6 ans