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Alexia.frForumDroit des étrangersTitre de séjour vie privée familiale étranger pacsé

Titre de séjour vie privée familiale étranger pacsé
Sujet initié par Rayan31, il y a 5 ans - 3552 vues

Bonjour,

Voici ma situation:

Je suis pacsée (depuis 1 an) avec un étranger en situation régulière qui posséde un titre de séjour salarié pluriannuel (passeport talent).

Pour ma part, ayant récemment terminé mon master j'ai une autorisation provisoire de séjour (APS) qui se termine en septembre cette année.

En effectuant des recherches sur les nouveaux titres de séjour, plus précisément en lien avec un TDS vie privée familiale je suis tombée sur cette nouvelle loi
"La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie" qui autorise si j'ai bien compris la possibilité d'obtenir un TDS avec un partenaire de PACS étranger en situation régulière.

Je voudrais avoir confirmation que c'est le cas car en cherchant sur le site de la sous préfecture dont je dépends (l'hay les roses), je suis tombé sur un circulaire "28 novembre 2012" en lien avec une admission exceptionnelle au séjour.

Est ce la même chose admission exceptionnelle au séjour et vie privée familiale ?

Sinon par rapport à la nouvelle loi du 18 septembre, quelles sont les conditions à respecter en tant que étranger PACSé avec un autre étranger afin d'obtenir un TDS vie privée familiale ?

Merci de vos réponses.

Rayan31
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youssef
les critères que je connais :
5 ans de présence en France
compte commun
toutes les factures aux deux noms
bail du domicile aux deux noms
durée de vie commune avant ou après le pacs,ça varie d'une préfecture a l'autre. .. (un an jusqu'à 3 ans pour d'autres )
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
Merci pour ces précisions Youssef mais est-ce qu'il est possible de faire une demande de vie privée familiale en tant qu'étranger pacsé avec un étranger.

Merci de vos réponses
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Laura
Bonjour, est-ce que vous avez trouvé solution à votre situation? aujourd'hui je suis dans la meme situation
il y a 2 ans
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