Bonjour, Je vous fait pars de ma situation j'ai acheté un appartement en location accession en janvier 2016, ma fille es née en mars 2016 je compte revendre mon appartement en 2020 c est à dire avant les 10ans préconisé, es que j aurais la différence de tva au prorata des années à redonner au fisc ? Je sais que pour être exonéré à reverser cette différence il y a des conditions comme la naissance d un enfant mais je connais pas les termes exactes. En attente de votre réponse. Merci
En principe dans le cas d'un PSLA, en cas de cession du logement dans les 10 ans, vous devez payer un complément d'impôt résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué d'un dixième par année de détention à compter de la première année.
Toutefois, le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause en cas de naissance d'un enfant. Il n'est rien mentionné sur le délai maximum entre l'évènement et la cession.
Il faut seulement que l'évènement soit postérieure à la livraison de l'immeuble. http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2506-PGP
Bonjour Avez-vous pu revendre votre bien sans paiement de la différence de TVA ? Je suis dans le même cas. Achat appartement décembre 2018 Naissance février 2021 Nous sommes en juin 2023 et je sais pas si il y a une date limite entre l'événement de la naissance et la vente ? Cordialement
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