Changement d'employeur juste après demande de renouvellement de titre de séjour

Question

Je suis Tunisien et je suis installé en France (à Paris) depuis mai 2018 dans le cadre d'un CDI informatique. J'ai mon VISA Long séjour VT + Vignette OFII, et je viens de déposer ma demande de renouvellement a la préfecture a Paris. Un licenciement économique est annoncé dans l'entreprise ou je travaille, cependant l'alternative de rupture conventionnelle est favorisée et je me suis arrangé avec le patron pour le faire après le dépôt de ma demande de renouvellement. Des recruteurs me contactent fréquemment me proposant des opportunités d'emploi, j'ai même fait des démarches d'entretient satisfaisant.  Mais je ne sais pas si je peux faire la rupture conventionnelle avant la délivrance de ma nouvelle carte de séjour!, je crains qu'une notification peut parvenir a la préfecture et perturbe le traitement de ma demande, aussi je ne sais pas si une autorisation de travaille est nécessaire pour un nouveau emploi avant la délivrance de la carte. Prière me fournir les informations juridiques nécessaire a la prise d'une décision

juriste_aidant · Answer

Je vous conseille de ne pas faire de rupture conventionnelle avant la délivrance de votre titre de séjour, et d'accepter en lieu et place le licenciement économique envisagé par votre employeur actuel. En effet, la perte involontaire de son travail par le salarié n'a pas d'incidence sur la délivrance du titre de séjour. Voir en ce sens l'alinéa 1° de l'art. L 313-10 CESEDA  . Le licenciement économique d'un salarié est une perte involontaire de son emploi. Au contraire de la rupture conventionnelle, qui, comme son nom l'indique, est un arrêt de travail décidé par le salarié en accord avec son employeur; et donc une perte volontaire du travail. Lorsque vous auriez eu votre titre de séjour "salarié", vous n'auriez pas besoin d'autorisation de travail pour travailler avec un nouvel employeur avec ce titre de séjour "salarié". Cette autorisation sera sollicitée que dans un an, lors du renouvellement de votre titre de séjour. Cordialement

badr3105 · Answer

Je vous remercie pour votre réponse, cependant quelques points posent des questioin : 1 - La rupture conventionelle est considérée comme dépourvu involontairement d'emploi, déjà elle donne droit a indémnité de chomage contrairement a la demission. dans ce site j'ai lu ceci. 2- Dans mon VISA actuelle, aucune restriction n'est indiquée en plus dans mon recipicé on a ecrit clairement : "Autorise a travailler" sans ecrire aucune restriction. Donc normalement le recipicé me permet de travailler dans l'absolu et pas limité au présent employeur même pas au même metier. Cordialement

Wael · Answer

Badr, est ce possible de te contacter directement sur toon mail ? Je suis dans le même cas que toi et ne sais pas quoi faire

badr3105 · Answer

Wael, Oui avec plaisir

ww_bb · Answer

On peut pas partager les adresses mail -_-

ww_bb · Answer

En fait, actuellement mon entreprise est entrain de passer des appels d'offres pour la recherche de repreneurs à cause d'une liquidation judiciaire avec maintien de l'activité pour 3 mois

Mais le problème que dans un mois je vais avoir un rendez-vous avec la préfecture afin que je puisse faire un premier renouvellent de mon titre de séjour, et peut-être qu'au cours des instructions auprès de la préfecture, notre entreprise nous mettra en licenciement économique.

Dans ce cas, est ce que cela va poser problème pour mon renouvellement de 4 ans ou non ?

badr3105 · Answer

ça dépend de l'intervalle de temps entre votre dépot de demande de renouvellement de titre de séjour et de la notification de licenciment ou reupture a la DIRECCTE.
il y a un cas qui a fait une rupture conventionelle après 02 mois du dépot et ca n'a pas posé de soucis, pourtant c'est en préfecture de paris (procédure très longue).
je crois qu'il faut seulement bien espacer entre la rupture et le dépot de demande de renouvellement.
Bien sure on parle d'un dossier complet et dans les normes.
Cordialement.

ww_bb · Answer

Merci pour votre retour, en fait dans mon cas c'est un licenciement économique et non pas une rupture conventionnelle.

Ma question, si dans les pires des cas, je me retrouve avec un licenciement pendant l'instruction de mon dossier, est ce que j'aurais le droit à 1 an de renouvellement ( vu que c'est une rupture involontaire du contrat ) ou bien les 4 ans.

PS : date de renouvellement 17/02/2020 , et l'entreprise est en liquidation avec maintien d'activité jusqu'au le 8 avril.

Dans l'attente de votre retour je vous souhaite une excellente journée.

Cordialement,

badr3105 · Answer

Normalement, si la préf est informée du licenciement aucours de l'étude du dossier, elle vous donne une année sinon (pas informée) on vous donne les 4 ans

ww_bb · Answer

Je vous remercie pour vos retours weld bledi ^^

badr3105 · Answer

Avec un grand plaisir, J'ai passé par cette situation stressante et difficile et je connais très bien la souffrance. Mais tenez bon, ça va passer. Bonne chance

ww_bb · Answer

Merci encore une autre fois, et oui vraiment c'est très stressant surtout que je suis au bout du chemin pour le renouvellement

ww_bb · Answer

M Badr, Je voulais m'informer auprès de vous, si une entreprise est en liquidation judiciaire mais avec maintien dactivité , est-ce que cela posera un problème pour le renouvellement de la carte de séjour ? Dans l'attente de votre retour je vous souhaite une agréable journée

badr3105 · Answer

Vous aurez 01 ans si la préfecture aura l'information de votre licenciement au cours de l'étude de votre dossier sinon 04 ans si l'information n'est leur pas parvenu. Biensure votre dossier doit etre complet, par exemple pas de mention de licenciment en cour dans l'attestation... Mais dans tout les cas le renouvellement 01 ans est garanti tant que votre départ n'est pas volentaire( demission, rupture conventionelle..).  Cordialement

ww_bb · Answer

Merci infiniment pour toutes ces informations. bonne journée

ww_bb · Answer

Monsieur Badr, J'ai une dernière question si vous permettez ? J'aimerais savoir si l'avis d'imposition est obligatoire ou non pour notre premier renouvellement ?

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Sujet initié par badr3105, il y a 6 ans - 5613 vues

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