Avis sur lettre de saisine du tribunal administratif à envoyer d'ici demain

Sujet initié par Pauline1448, il y a 6 ans - 1927 vues

Bonjour,

Je souhaite saisir le tribunal administratif pour demander le dégrévement d'une taxe pour résidence secondaire d'un appartement en travaux non meublés.

Pouvez vous me donner votre avis sur ma lettre et me dire s'il n'y a pas d'erreurs qui pourraient faire que ma requête soit rejettée pour vice de forme :

Le 21/02/2019

Madame Monsieur le Président du tribunal administratif,
J’ai l’honneur de demander au tribunal administratif d’annuler la décision du directeur du SIP (...), reçue le 27/12/2018.
Ma réclamation datée du 30/11/2018 et enregistrée sous le numéro (...) consistait en une demande de dégrévement de taxe d'habitation pour résidence secondaire. Elle a été rejetée pour les motifs suivants : défaut de justificatifs.
Exposé des faits :

Mon concubin et moi avons acheté le 16 Mars 2017 un appartement Résidence (...) dans le but d'y aménager après des travaux de rénovation complète. Le déménagement a effectivement eu lieu en Février 2018. Nous avons recu une taxe d'habitation pour résidence secondaire 2018 pour cet appartement alors qu'au 01/01/2018 notre appartement était vide de meubles et en travaux.

Exposé des moyens
L'article 1407 du code des impôts précise que la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation.

Exposé des conclusions
Notre logement étant au 01/01/2018 non meublé et non habitable, je demande donc à votre tribunal au vu des preuves fournies et de celles que je pourrais éventuellement faire valoir en cours d’instance de bien vouloir faire droit à ma requête et de prononcer en ma faveur le dégrévement de l’imposition contestée.

Recevez, Madame, Monsieur, l’assurance de ma haute considération

Merci beaucoup pour votre aide,