Dette forclose incluse dans le plan de surendettement
Sujet initié par sophfrance, il y a 5 ans - 2915 vues
Bonjour, J'ai bénéficié en 2010, de mesures recommandées établies par une commission de surendettement. Ces mesures courent jusqu'au mois de juin 2019 Or, lors de l'établissement des mesures, une dette déjà forclose a été intégrée. A ce jour, je n'ai pas tout à fait respecté les mesures et n'ait pu payer quelques échéances. Le créancier en question me harcèle, veut rendre les mesures recommandées caduques et me réclame la totalité de la somme. Puis-je invoquer que la dette était déjà forclose lors de l'établissement des mesures et que, par méconnaissance des textes à l'époque, je l'ai faite intégrer par erreur? quels sont les textes de loi concernant ce problème? je vous remercie, Cordialement Sophie
Malheureusement, l'intégration de votre dette au sein du dossier de surendettement vaut reconnaissance. Ainsi vous avez perdu le bénéfice de la forclusion.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat spécialisé qui vous pourra étudier votre dossier précisément afin de déterminer une stratégie de défense.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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