Suite à une séparation mon ex ne veut pas payer sa part de taxe d'habitation
Sujet (Cloturé) initié par sophie62, il y a 5 ans - 8816 vues
Bonjour, Je viens de me séparer, nous étions en union libre et en location. Je suis partie et il reste dans le logement. Je vais demander la taxation conjointe au moment de la déclaration d'impots. Je sais que nous sommes solidaires de l'impot et que s'il ne veut pas payer je devrais le faire. Comment faire pour récupérer la part qu'il aurait du payer ? Quelle juridiction ? Vu la somme peut-on faire la démarche sans avocat ?
En cas de non paiement par votre ex conjoint, il vous appartiendra de le mettre en demeure LRAR et à défaut de règlement de la somme, engager une procédure devant le TI (somme inférieure à 10000 €) ou TGI (somme supérieure à 10000 €).
Pour le Tribunal d'Instance, il existe une procédure simplifiée la déclaration au greffe.La déclaration au greffe est une procédure simplifiée qui permet de saisir le tribunal d'instance sans passer par un huissier. Le tribunal se chargera lui-même de prévenir votre adversaire. Il n'est pas obligatoire de se faire assister par un avocat.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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