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Prescription?
Sujet (Cloturé) initié par Pierre he, il y a 6 ans - 4563 vues

Bonjour,je viens de recevoir un courrier de intrum recouvrement il me demande la somme de 1921? suite à une cession entre cacf sofinco sous sein privé du 29/06/2018 a cédé le 31/12/2017 les créances à intrum.je n'est aucune information de ce crédit .le solde est de 560?,au 03/08/1992 le reste en intérêts. Il y a t'il presciptiom? Que dois-je faire ?? Merci de me repondre
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4 réponses
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Le délai de prescription d’un crédit à la consommation impayé est de cinq ans.

Ainsi, si la banque n'est pas intervenu dans le délai de 5 ans à partir du premier impayé pour régulariser la dette, le délai de prescription rend ce remboursement impossible. En outre, elle doit normalement engager son action dans le délai de deux à compter du premier impayé (délai de forclusion).

Demandez à la société INSTRUM, la copie du jugement en vertu duquel elle sollicite le paiement. A défaut de production de ce dernier et si le premier impayé du prêt a plus de 5 ans et aucune action en justice n'est intervenue, la dette est prescrite. Elle ne peut demander le paiement de cette somme.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 6 ans
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Pierre he
Depuis 27ans je n'ais jamais reçu,de relance ,d'assiniation d'un tribunal et encore moins d'huissier ce que je ne comprends pas en 1994j'ai contracté un crédit pour l'achat d'une voiture neuve avec reprise non gagé la maison de crédit a accepté apres vérification auprès de la banque de france et les sociétés de crédits ,en 1998 achat d'une voiture neuve avec reprise et crédit ,en2002 idem,en 2012aussi .jamais de probleme avec la banque de france et les maison de crédit.je ne comprend pas que cette société de crédit attende 27ans pour relancé cette dette que je n'ais pas contracté .pourquoi ne c'est t'elle pas mis en relations avec des sociétés de recouvrement ,ils ont la possibilités d'accès après des impôts,sécu,ect pour avoir nos coordonnées.et c'est maintenants le 6/03/2019que je reçois ce courrier.bizarrevous ne trouvais pas.merci de me répondre
il y a 6 ans
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Maître Christel BRANJONNEAU
A un certain moment, les banques décident de se séparer des dossiers non traités, les plus anciens ou dont ils pensent ne pas pouvoir récupérer leurs créances.

Ils cèdent moyennant un prix avantageux ces créances à des sociétés de recouvrement pour expurger leurs comptes de ces sommes, à charge pour ces dernières de faire le nécessaire et d'essayer de recouvrer le montant de la créance si elles peuvent. Les sociétés de recouvrement savent qu'il existe un risque de non recouvrement.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Pierre he
Merci, vous avez répondu à ma question.merci infiniment
il y a 6 ans
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