Merci de votre réponse.
J'ai saisi le juge d'instance et attends une convocation et également fais un courrier au juge de la commission de surendettement ma question l'attente d'un jugement si il ya convocation suspend il la procédure d'expulsion?
Cordialement
il y a 6 ans
Sans plus de précision concernant les différentes procédures en cours, je ne suis pas en mesure de vous répondre avec précision.
Cependant, a priori, si un jugement prononçant l'expulsion a été rendu, aucune procédure ne peut l'arrêter.
Bien à vous
il y a 6 ans
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