Créancier n'ayant jamais réclamé la mise en place des mesures de mon plan
Sujet (Cloturé) initié par Floflo, il y a 5 ans - 4975 vues
Bonjour,
Je suis actuellement en train de rembourser des dettes en suivant le plan de redressement établi par la banque de France dans mon dossier de surendettement. Le dernier courrier reçu par la banque de France m'indiquant le début des mesures date de juin 2016. J'ai un plan avec effacement partiel de certaines dettes et un effacement total d'autre. Un des créancier (établissement de formation) que je devais rembourser dans la totalité ne m'a jamais contacté pour mettre en place les mesures imposées par la BF. J'ai cru comprendre que dans ce cas il y avait forclusion et que je n'étais plus tenu de rembourses ce créancier? Je voudrais savoir si c'est bien le cas mais également m'assurer que sa ne remettra pas en cause l'effacement partiel ou total de mes autres créances? Est ce que je dois informer la BF du silence de ce créancier ? la BF peut elle dans ce cas remplacer les remboursements de ce créancier par un autre qui était effacé complètement? Je suis désolé si je ne suis pas très claire mais merci d'avance pour votre aide.
il a forclusion si il a deux ans que vous n'avez eu aucune nouvelle. la BDF ne s'occupe plus des dossiers une fois le plan établi.
forclusion ne veut pas dire effacement de la dette mais incapacité pour le créancier d'obtenir un titre exécutoire vous imposant de régler. Ne faites rien attendez des nouvelles de ce créancier et si vous êtes relancé faites valoir que ce crédit est forclos et que vous allez demander la forclusion auprès du juge. Il y a peu de chance que vous soyez relancée.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.