Sujet (Cloturé) initié par Boyman51, il y a 5 ans - 4832 vues
Bonjour,
Je voudrais savoir le délais pour un recours contre oqtf changement de statut d’etudiant à salarié sachant que j’ai une présence de 10 ans et 6 mois sur le territoire avec preuves et un boulot (cdi à temps plein) Quelles sont mes chances que je sois régularisé?
Le délai de recours contre une OQTF est, dans votre cas (refus de titre) de 30 jours francs à compter de la notification de la décision d'éloignement.
Difficile par contre de vous donner une réponse pertinente sur les chances de succès d'un recours sans avoir pu consulter le dossier en détail, ni disposer de toutes les informations vous concernant. Toutefois les éléments que vous faites valoir peuvent effectivement servir d'appui à un recours.
Bonsoir, Je viens pour vous donner les nouvelles: finalement la date d’audience a été fixée dans un mois J’aimerais savoir ce que signifie: La clôture de l’instruction susvisée est fixé au 31/04/2019 Je vous remercie de votre réponse
Au 30 avril, il ne sera plus possible de produire des écritures ou des pièces au tribunal (sauf à amener des éléments nouveaux, le magistrat choisira souverainement de tenir compte ou non d'une nouvelle production postérieure à cette date, il peut le cas échéant réouvrir l'instruction s'il l'estime utile). La phase d'instruction de votre dossier s'achève et la chambre de jugement va être amenée à se prononcer. Une date d'audience sera fixée (rapidement après la date de clôture en général). L'audience au cours de laquelle sera appelé votre dossier devrait se dérouler dans le courant du mois de mai (mais le tribunal vous avertira d'ici là).
Je vous remercie beaucoup de votre brillante réponse. Je vous viendrais quand j’aurais une date d’audience. Une autre question que je me pose: le jour du jugement dois je être là ou c’est pas une obligation? Si oui, ma présence changera t- il quelque chose? Merci de votre réponse.
Bonjour maître, je viens de recevoir la date d'audience du tribunal administratif de paris qui est fixé dans un mois c est à dire le 21 Mai 2019, j’aimerais savoir est ce que ma participation au tribunal est importante? Je voudrais avoir votre avis Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.