Financement des études d'un enfant majeur

Sujet (Cloturé) initié par M-A Robinet, il y a 6 ans - 4791 vues

Bonjour Monsieur,

Votre fils ayant plus de 25 ans, j'exclus le régime des pensions alimentaires qui ne trouve pas à s'appliquer. Vous avez un risque que le fisc considère que cela relève d'une donation. En effet, si le devoir de secours entre un parent et son enfants existe, il n'en reste pas moins que l'administration a beaucoup de difficulté à l'accepter.
Pourtant dans le BOFIP (c'est à dire ses propres instructions), elle écrit:
BOI-ENR-DMTG-20-10-10-20131211 n°60

« L'exécution d'une obligation naturelle (règlement d'une dette ou réparation d'un préjudice dont l'exécution forcée ne pourrait être obtenue par le bénéficiaire) ne constitue pas une libéralité mais un paiement (code civil, art 1235) ; les droits de mutation à titre gratuit ne sont donc pas exigibles.
De même, l'impôt de mutation à titre gratuit ne peut être exigé lorsqu'est servie une véritable pension alimentaire, constituée dans les conditions prévues par les articles 205 du code civil à 211 du code civil entre ascendants et descendants ».

Ce qui signifie que normalement il ne devrait pas y avoir de taxation d'une donation dans votre cas.

Il s'agit-là des principes.
Mais dans votre cas, les donations sont exonérées de droits (d'impôts) dans la limite de 100 000€. Donc cette donation si elle était découverte par le fisc ne pourrait être taxée que si vous avez déjà donné plus de 100 000€ à votre enfant dans un délai de moins de 15 ans.

Donc a priori l'administration ne peut pas vous taxer (sauf donation antérieure de moins de 15 ans)

Cependant, vous pouvez avoir intérêt a déclarer ce don manuel ne serait-ce si vous avez d'autres enfants dans un souci d'équité entre eux.
Il existe un régime dit des "donations Sarkozy" prévu à l’article 790 G du CGI, qui permet à chaque parent de donner à chacun de ses enfants une somme d’argent de 31 865 euros sans avoir à payer de droits de mutation. Cette donation n'est pas prise en compte dans le seuil des 100 000€ (elle est "one shut"). Pour cela il vous suffit de remplir l'imprimé 2735-SD de bien cocher la case "art 790 G" et de déposer cet imprimé aux impôts.
C'est gratuit!
Deux précisions:
- Vous devez pour bénéficier de ce régime avoir moins de 80 ans;
- Garder la preuve du virement que vous allez faire à votre fils (ou des virements) avec l'imprimé.

Merci de le préciser si vous pensez que j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement.
Lucile de Mellis