Fausse déclaration : j’ai été indemnisé il y a deux ans aujourd’hui on me réclame l’argent pour fausse déclaration et sur le courrier on ne me donne aucune explication. cordialement

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Chère Madame,

Dans quel cadre avez-vous été indemnisé?

Le régime de la fausse déclaration en droit des assurances obéit à des règles très spécifiques et complexes, qui nécessitent une étude complète et factuelle du dossier.

Sans plus d'information et notamment sans avoir pris connaissance du courrier de l'assureur il est difficile de vous répondre.

Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat afin de lui transmettre les éléments de votre dossier pour qu'il puisse vous conseiller utilement.

Je reste à votre disposition pour de plus amples informations.

Sincèrement vôtre.

il y a 6 ans

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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Annie

Bonjour, merci pour la réponse, sur le courrier on m’a juste mis fausse déclaration sur les conséquences et la nature de l’accident, et quand j’ai appelé au téléphone on m’a juste dit que le véhicule avec lequel j’ai eu un accident ne pouvait pas être là à ce moment ils ont fait leur enquête et à ce moment là le véhicule était ailleurs, mais je n’ai pas inventé coordonnées de la personne avec numéro de permis et d’assurance, donc si ils disent vrai je pense être victime d’une fausse déclaration de la personne qui m’a percuté et au final on me réclame la somme qui m’ont déjà donné. Donc voilà dites moi ce qu’il en est après ce complément d’information.

Cordialement.

il y a 6 ans

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FRDA

Bonjour,

Un assureur peut vous faire une déchéance de garantie seulement si il prouve que vous avez été de mauvaise foi dans la déclaration de votre sinitre.

Il vous suffit donc de leur demander leurs éléments de preuve, permettant de démontrer votre mauvaise foi.

Cdt,

il y a 5 ans

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Maitre Valérie BOURGOIN

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Bonjour,

Vous dites que vous avez été indemnisée il y a deux ans. Il existe en droit des assurances une prescription biennale en application de l'article L 114-1 du code des assurances:

"Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; (...)"

Il existe une possibilité de prescription de l'action de l'assureur à votre encontre à vérifier dans votre dossier.

Cordialement

il y a 5 ans

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FRDA

Bonjour Me BOURGOIN,

"Il existe une possibilité de prescription de l'action de l'assureur à votre encontre à vérifier dans votre dossier."

Pardon, mais votre affirmation est fausse, il n'existe aucune possibilité de prescrire ce type d'action par l'art L114-1 du CDA.

En effet, ici, suivant le raisonnement de l’assureur, l’indemnité versée n’était pas due pour cause d’une déchéance de garantie = indu.

Or, selon la jurisprudence ad-hoc : « l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats ; que l'arrêt s'est fondé à bon droit sur les articles 1235 et 1376 du code civil pour écarter la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances » - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2013, 12-17.427, Publié au bulletin

Aussi, en l’espèce, si le raisonnement de l’assureur se vérifie, en aucun cas la prescription biennale ne pourra écarter son action et on en revient donc à la prescription de droit commun qui est de 5 ans.

Il faut donc creuser vers le bien fondé de l'action en répétition (cf mon précédent message)

Cdt,

il y a 5 ans

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Maitre Valérie BOURGOIN

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Bonjour FRDA,

Vous avez raison quand vous dites que l'action en répétition de l'indu de l'assureur n'est pas soumise à la prescription biennale. En effet, ce type d'action n'est pas une action dérivant du contrat d'assurance au sens de l'article L 114-1.

Si l'assureur agit sur le fondement de la répétition de l'indu, ce que nous ne savons pas, il fautdra examiner son bien fondé.

En tout état de cause, l’assureur doit rapporter la preuve de la fausse déclaration.

cordialement

il y a 5 ans

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