Dividendes de source étrangère perçus par un résident français
Sujet initié par nicolasg, il y a 5 ans - 4836 vues
Bonjour, Résident mauricien depuis plusieurs années, où j’ai ma société, j’envisage de rentrer prochainement en France. Si je conserve ma société ici (= Ile Maurice) encore quelques années je pensais que, une fois redevenu résident fiscal français, les dividendes versés par ma société mauricienne (dont je suis le seul actionnaire) seraient « simplement » assujettis à la flax tax à 30%. Or, un ami me parle d’un assujettissement à charges sociale puis IR (= ajoutés à mes revenus pour imposition au barème progressif). Qu’en est il svp ? Si jamais c’est cette seconde règle qui est la bonne, quel serait le taux de charges sociale approximatif (sachant que je vais sans être à nouveau TNS en France) ? Puis montant des dividendes assujettis au taux progressif, sans abattement ou déduction pour frais ?
Souhaitant créer une société à Maurice, je me pose la question de l'imposition des dividendes versés de la sté mauricienne à moi-même, personne physique imposée en France.
Ce que j'ai trouvé: - il y a une convention fiscale entre Maurice et le France qui date de 1980, celle-ci est téléchargeable sur le site du BoFip, - un avenant de cette convention a été fait en 2011 pour l'échange d'information. Maurice ne fait donc pas partie de la liste noire, - selon la convention, les dividendes en provenance de Maurice ont droit à un crédit d'impôt de 25%. Ceci est repris dans la notice de la déclaration 2047, à partir de la page 5.
Je ne sais pas comment s'applique la convention au regard des dividendes, comment remplir la 2047 correctement, et au final, quel est le taux net d'imposition de ces dividendes.
En effet, j'en suis arrivé à cette conclusion également, qui pour le coût, se révèlera bien moins onéreuse qu'une consultation d'avocat, qui fera certainement la même démarche.
Bonjour, Le hasard a voulu que je rentre en contact sur un réseau social professionnel avec une personne qui aide à la création d'entreprise à Maurice. Ayant une opinion différente que lui à la lecture de la convention franco-mauricienne sur la taxation des dividendes, il s'est tourné vers un avocat de son réseau qui a fait un rescrit pour lui. La réponse: imposition de 5%, soit la flat tax de 30% - 25% de crédit d'impôt. Cordialement Philippe
Mon confrère à raison votre situation est compliquée. La Flat Tax risque d'être un minimum. Le fait qu'il n'y ait pas de convention d'échange de renseignements entre la France et l'Ile Maurice, ajouté à celui d'une fiscalité beaucoup plus légère qu'en France, risque aussi de vous faire "bénéficier" d'un certain nombre de dispositions fiscales aboutissant à taxer en France votre activité Mauricienne. Tout cela peut bien évidement être combattu en prouvant la réalité économique de l'activité Mauricienne, ce qui parait être votre cas puisque visiblement vous exercez cette activité depuis longtemps sur place. Je confirme aussi, l'administration fiscale est particulièrement vigilante lorsque qu'il s"agit de certains pays. C'était hier la Suisse, aujourd’hui ce sont les Emirats Arabes Unis, Panama et l’île Maurice...
Le régime des prélèvements sociaux (CSG...) dépendra aussi de l'analyse de votre situation.
Vous répondre sur ces points au vu des éléments que nous avons ne serait pas très sérieux de notre part.
Bien cordialement Lucile de Mellis
PS: Si vous n'avez pas déjà de compte bancaire en France, renseignez-vous avant sur les modalités pratiques d'ouverture. Vous risquez d'être refusé par certains établissements bancaires. ....Je suis désolée car tout cela n'est pas bien encourageant et explique que certains hésitent à revenir à France.
D'une part, l'Île Maurice est un Etat qui n'a pas signé de convention fiscale avec la France et qui est (d'expérience) mal perçue par l'Administration fiscale.
D'autre part, il me semble risqué pour vous de solliciter une simple question sur un forum gratuit : avant de répondre au régime fiscal des dividendes, il convient de savoir comment serait considéré votre activité par l'Administration fiscale française. En effet, celle-ci risque de considérer que vous gérez votre activité depuis la France et pourrait dans ce cas exiger qu'une partie des bénéfices soient imposables en France.
Votre situation nécessite donc une analyse complète et je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher d'un spécialiste pour une consultation complète et détaillée sur votre situation.
Si vous le souhaitez, vous pouvez me contacter par le bouton prévu à cet effet.
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