Retard de traitement de dossier demande de titre de séjour

Question

Le 14/12/2017, jai effectué une demande de carte de séjour en tant que parent d'enfant français auprès de la préfecture, à lissue de laquelle jai reçu un récépissé valable 8 mois, qui a expiré le 07/08/2018 et depuis jai eu que des récépissés de 3mois.  Or, depuis maintenant 14 mois, je nai aucune nouvelle concernant linstruction de mon dossier. Et à chaque fois que je me présente à la préfecture, ils me disent que mon dossier est en cours de traitement. Est ce que vous trouveriez ça normal que ça prend autant de temps, sachant que je connais des gens qui ont eux leurs cartes au bout de 4 mois maximum.  Et quesque vous me conseiller de faire ?  Dans l'attente d'une réponse de votre part veuillez agréer madame, monsieur accepter mes sincères salutations

juriste_aidant · Accepted Answer

Visiblement votre demande a fait l'objet d'un rejet implicite (article R. 311-12 CESEDA) . Mais le droit vous offre un précieux outil afin de contraindre la préfecture à vous répondre. En effet, vous devez adresser à la préfecture sous pli recommandé un courrier de demande de communication de motifs. Dès réception de votre courrier, la préfecture aura un mois pour vous répondre ( article L 211-6 du code des relations entre l'administration et le public). Passé 1 mois sans réponse, le silence de la préfecture constitue, en elle-même, une décision illégale qui sera annulée par le juge administratif. Le juge ordonnera à la préfecture, si vous le demandez dans votre recours, de procéder à l'examen de votre demande, ou tout le moins de vous communiquer les motivations qui justifient le rejet de votre demande. Vous pouvez donc saisir le tribunal administratif si la préfecture ne répond pas à votre courrier ou ne vous communique pas les motifs qui expliquent le rejet de votre demande. Cordialement

caprico75 · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

caprico75 · Answer

J 'ai oublié de vous dire que j'ai déjà envoyé deux lettre s recommandé au préfet, mais toujours pas de réponse Pourriez-vous m' orientez comment je peu faire un recours svp Coordialement

juriste_aidant · Answer

Prenez un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle, et vous n'auriez rien à dépenser pour qu'il intente un recours contentieux en votre faveur

mika · Answer

J'airai juste une question si la demande fait l'objet d'un rejet rejet implicite pourquoi il recoit toujours un récépissé? c'est un peu contradictoire non ?

caprico75 · Answer

Oui justement c'est ça qui m'intrigue, en plus de ça j'ai déposé deux demandes, la première pour renouvellement de carte temporaire d'un an, et celle de 10ans.
Au moins il aurai dû m'accorder la carte temporaire
Merci pour votre réponse

juriste_aidant · Answer

(réponse pour Mika)

La préfecture peut le maintenir dans cette situation; continuer à lui délivrer des récépissés, même sur des années, sans jamais lui délivrer le titre sollicité.

Passés 4 mois, toute demande de titre de séjour faite à la préfecture peut être considérée comme ayant été implicitement rejetée.
Il est bien sûr confortable pour la préfecture de continuer à délivrer des récépissés au demandeur, dans des situations où elle sait qu'elle risque de perdre un procès.

Mika · Answer

Cest ignoble de faire ça. Yen a qui ont vraiment des esprits tordu sils veulent pas donner de séjour pourquoi ne pas seulement le notifié à lintéressé au lieu de le laisser dans la précarité durant des mois voire une année entière cest vraiment incroyable. Être sans cur à ce point cest vraiment inhumain

juriste_aidant · Answer

Oui mika, je comprends votre profonde indignation. Malheureusement ce genre de pratique est monnaie courante dans les préfectures. Si vous parcourez ce forum ou d'autres dédiés à des étrangers, vous lirez des multitudes de témoignages d'étrangers qui sont victimes de ces pratiques. certains finissent par avoir gain de cause en saisissant le tribunal administratif par le biais d'avocats spécialisés en droit des étrangers. Cordialement

Amin111 · Answer

Je crois vu que vous avez déposez plusieurs demande en même temps la préfecture vous répondra pas Car faut un dossier sur votre système , Car je suis passé par là j'ai déjà un dossier et j'ai déposer un autre dossier moi je vous conseille de voir la chef de service pour vous régler votre situation soit par refus de titre de sejour soit pas le délivré malheureusement moi par refus . Faut pas mettre plusieurs dossier bon courage

caprico75 · Answer

Le problème c'est eux qui m'ont demandé de faire les deux demandes en même temps

caprico75 · Answer

Enfin la préfecture m'a convoqué pour traiter mon cas j'espère que cette fois ci soit la bonne. Et qu'ils vont pas envoyé balader comme avant. Je vous remercie pour votre réponse

Mika · Answer

Du courage et bonne chance

Amin111 · Answer

Bonne chance

juriste_aidant · Answer

De rien. tiens nous au courant des suites. Bonne chance

caprico75 · Answer

Je crois que cette fois ci c'est la bonne, ils m'ont pris les empreintes, ils m'ont dit que mon dossier est prioritaire, normalement c'est tout ça se passe bien, je receverai bientôt le SMS pour aller chercher ma carte

Mika · Answer

Cool! Je suis content pour toi

caprico75 · Answer

Merci Mika

caprico75 · Answer

Ça y enfin j'ai reçu le SMS de confirmation de venir chercher ma carte

Sam · Answer

Caprico75, J'espère que tout c'est bien passé pour vous. Qu'est ce que vous avez fait pour qu'ils vous répondent ? (Entre le jour où vous avez posté le message et la convocation de la préfecture ?)  Merci

caprico75 · Answer

Sam Enfaite j'ai eu ma carte, mais il ya un petitl problème C'est une carte de 2 ans, j'espère que la prochaine sera de 10ans Merci

Retard de traitement de dossier demande de titre de séjour
Sujet (Cloturé) initié par caprico75, il y a 6 ans - 51288 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Retard de traitement de dossier demande de titre de séjourSujet (Cloturé) initié par caprico75, il y a 6 ans - 51288 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Retard de traitement de dossier demande de titre de séjour
Sujet (Cloturé) initié par caprico75, il y a 6 ans - 51288 vues