Demande dindemnité supralegale

Question

Je souhaite negocier une indemnité supralegale sachant que jai 3 ans et 3 mois dancienneté et que mon salaire brut mensuel est de 2340,90. Jai pris en compte le barème du bureau de conciliation du CPH et je souhaite demander 4 mois de salaire. Dois je prendre en compte le salaire brut ou net pour faire le calcul ? Si en brut je devrais donc demander (2340,90x 4) = 9360 euros? Et cette demande peut elle être faite par mail à mon employeur ? Meme chose pour le calcul des indemnités legales se fait il sur le brut ou le net?

Maître <span class='text-uppercase'>Gervais</span> · Accepted Answer

Si c'est dans le cadre d'une rupture conventionnelle, il n'y pas d'obligation, mais votre employeur veut sas doute pouvoir prouver que c'est vous qui faites la demande.

Je vous conseille de faire attention à sa rédaction: vous souhaitez engager des discussion pour une éventuelle rupture conventionnelle.

En effet, une lettre dans laquelle vous demanderiez la rupture de votre contrat sans autre précision pourrait s'analyser comme une lettre de démission qui vous ferait perdre tout droit à indemnisation.

Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Gervais</span> · Answer

Le calcul du salaire de référence se fait en comparant la moyenne brute des 12 mois avec la moyenne brute des 3 derniers mois de salaire. Il faut tenir la somme la plus élevée. Il convient de proratiser éventuellement les éléments de salaire avec une périodicité spécifique (ex: 13ème mois). Il n'y a pas de règle concernant la communication avec l'employeur sur ce sujet. Cependant, si vous communiquez par écrit cela vous permettra de conserver une trace de vos échanges. Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien cordialement