Icalcul du taux global des intÉrÊts de retard applicable pour chaque exercice

Sujet (Cloturé) initié par EyT, il y a 5 ans - 3732 vues

Pardon, j'ai oublié de préciser que le taux s'applique au montant de l'impôt réclamé et pas au montant des redressements notifiés....

Bonjour,
En effet, ce n'est pas simple ! Je comprends que votre question porte sur l'intérêt de retard d'assiette. En clair celui qu'a calculé l'administration dans sa proposition de rectification.
L'intérêt de retard se calcul par mois.
Son taux est de 0,4% par mois jusqu'au 31/12/2017, puis de 0.20% par mois à compter du 01/01/2018. Ce taux ne varie pas que vous soyez en taxation d'office ou en procédure contradictoire.
Le point de départ de l'intérêt de retard est le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt aurait dû être payé.
Donc si vous société clôture son exercice au 31/12 de chaque année le point de départ est le 1er juin n+1.
Le point d'arrivée est le dernier jour du mois de la proposition de rectification.
Si nous prenons comme exemple l'année 2014 et considérons que vous avez reçu la proposition de rectification en décembre 2017 (d'ailleurs, il serait encore temps de réclamer si les redressement n'étaient pas fondés!).
L'intérêt de retard sera de 7 mois * 0.4% (année 2015) + 12* 0,4% (année 2016) + 12*0,4% (année 2017) => 31 mois au taux de 0,4% soit un taux de 12,4%
Si vous avez reçu la proposition de rectification en 2018, il faut ajouter à ce calcul le nombre de mois de 2018 au taux de 0.2%.

J'espère avoir répondu à votre question et si c'est le cas merci de le préciser.
Bien cordialement
Lucile de Mellis