Itératif commandement aux fins de saisie et règles de procédures
Sujet (Cloturé) initié par Quinqua, il y a 5 ans - 8735 vues
Bonjour, Je souhaiterais savoir si un itératif commandement aux fins de saisie obéissait aux mêmes règles de procédures qu'un commandement aux fins de saisie? Je pense à l'article R221-1 du code de procédures civiles d'éxecution. Merci de vos réponses
Un itératif commandement de payer est un acte sollicitant une ultime fois le paiement avant de pratiquer une saisie réelle de vos biens mobiliers. Il répond aux mêmes règles que le commandement de payer. Vous avez huit jours à compter de ce commandement pour régler ou trouver une solution.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Vous m'avez confirmé ce que je pensais. L'itératif même s'il fait référence à un commandement précédent doit bien respecter les mêmes règles notamment l'article R221-1.
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