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Peut-on demander la suppression de données médicales (hp psychiatrique) ?
Sujet initié par Julie, il y a 5 ans - 2344 vues

Bonjour,

J'ai été hospitalisée sous contrainte pendant un mois dans un hôpital psychiatrique.
Hospitalisation que j'estime abusive et que je souhaiterais contester.
J'ai pu recevoir la copie de mon dossier médical dans lequel je constate de nombreuses observations erronées faites par le personnel qui reprenait en partie ce que je disais durant chaque entretien.
Pourriez-vous m'indiquer la loi me permettant de demander que ces informations soient corrigées ?

Il y a aussi certains passages relatant des propos que j'ai tenus au sujet de ma vie familiale lorsque j'étais enfant (sans aucun rapport avec la raison de mon hospitalisation) et que je souhaiterais voir supprimés.
Ai-je le droit de demander la suppression de ces données ? L'article 15 du RGPD peut-il s'appliquer pour les données médicales ?
Puis-je aussi demander de justifier et à défaut de supprimer certains diagnostics psychiatriques posés sans descriptions des symptomes ?

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Bonjour,

En principe, vous pouvez demander à un hôpital ou une clinique de rectifier ou d'effacer vos données de santé si elles sont inexactes, équivoques, incomplètes ou périmées, et à condition de justifier d'un "motif légitime".

(« Toute personne a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ».
(Article 38 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés )

« Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. »
(Article 40 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).

En cas de refus de la part de l'établissement concerné, vous n'aurez d'autre choix que de saisir la justice.

Votre bien dévouée
il y a 5 ans
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