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Delai de 1 mois acte de saisi attribution
Sujet initié par tenoux, il y a 5 ans - 3758 vues

Bonjour,

Le huissier ne m'a pas donné l'acte de saisie attribution. Je ne pouvais pas venir le chercher de suite, car je me trouvais à 160 km de la. Pressé par le temps, il a envoyé à une ancienne adresse vielle de 4 ans, malgré que je l'ai eu par téléphone. Il ne m'a pas demandé mon adresse actuelle, car il ne savait pas si il pouvait mandater un huissier sur ma ville. Il a marqué dans l'acte, que malgré ses recherches il a rien trouvé et que je lui ai dis par téléphone que je n'avais pas de domicile fixe et que je refusais de venir le chercher. Ce qui est faux.
Je l'ai appelé des le lendemain de la saisie et bien avant le délai de 1 mois pour qu'il me remette l'acte ou un copie de l'acte par email ou par courrier, ce qu'il a refusé, prétextant l'avoir déjà envoyé. Et même malgré les relances de mon conseil de l'époque.
J'ai quand même déposé un recours devant le jex, mais les conclusions adverses disent que je suis hors délai et que la parole de l'huissier fait foi. Mais je sais que c'est faux.
J'ai l'historique des emails et des appels téléphonique que j'ai passé à l'huissier, car quand bien même il aurait pu me retourner une copie par email.
J'ai eu l'acte finalement par ma banque qui a procédé au blocage de la somme mais qui me l'a remise tardivement.
Ma question : Est ce que mes emails de demandent et mes appels peuvent faire foi
et mon adresse qui se trouve à presque 200 km de son cabinet peut aussi dire que je ne pouvais pas des le lendemain de son appel, venir le chercher. Ce qui est vrai dans sa totalité.
Je ne fait plus suivre non plus mon courrier d'une adresse d'il y a 4 ans

De plus 2 mois avant je venais d'introduire un dossier BDF en attente d’approbation.

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