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Comment s'opposer à un commandement de payer avant saisie vente
Sujet initié par bibi88, il y a 5 ans - 6927 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

j'ai recu des mains de l'huissier un comandement de payer suite a des impayés pour un prçt important avec hypothèque, je suis actuellement en mesure de reprendre des remboursements, suite à une période de chomage non indemnisé de mon mari, mais l'organisme n'a rien voulu savoir et ne m'a pas accordé de délai supplementaire je me retrouve au pied du mur et n'y connais rien en matiere de droit que puis je faire pour sauver ma maison, sachant que nous avons 3 enfants a charge qui poursuivent des études
Merci pour votre aide, je suis perdue
Brigitte

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83%de réponse
Chère Madame,
Ce n'est pas un huissier qui vous répondra mais un avocat.
Par ailleurs le nom du document est précis.
Soit vous avez reçu un "Commandement de Payer avant Saisie-Vente", soit vous avez reçu un "Commandement de Payer Valant Saisie-Immobilière".
Dans le premier cas il s'agit de la vente de vos biens mobiliers.
Dans le second cas, il s'agit de la vente de votre immeuble et vous devez être assigné devant le JUGE DE L'EXECUTION pour prévoir l'audience de la vente aux enchères.
Si tel est le cas il vous faut obligatoirement prendre un avocat, lequel pourra réclamer un délai pour rembourser.
Par ailleurs, si vous avez réellement une volonté de remboursement, le mieux est de commencer à verser des sommes régulièrement.
Prenez un avocat.
Cordialement
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Bonjour,
lorsqu'un prêt avec garantie hypothécaire n'est plus honoré, les banques pratiquent habituellement ainsi :
- prononcé de la déchéance du terme: toutes les sommes restant dues deviennent exigibles
- inscription au FICP (fichage "banque de france") : impossibilité de se retourner vers une autre banque pour désintéresser la première
- délivrance d'un commandement de payer valant saisie : procédure de saisie immobilière afin de vente forcée du bien immobilier aux enchères.

Si vous ne payez pas dans les 8 jours, l'huissier va visiter le bien et faire un PV de description.

vous serez ensuite assigné devant le juge de l'exécution dans les 2 mois de la publication du commandement de payer à la publicité foncière pour une audience particulière dite "audience d'orientation".

IL EST IMPÉRATIF DE CONSTITUER AVOCAT POUR CETTE AUDIENCE D'ORIENTATION
pour:
- vérifier si la procédure est régulière, ce qui est malheureusement très souvent la cas
- gagner du temps pour préparer la vente amiable du bien : toujours à meilleur prix que la vente forcée
- faire vérifier le TEG et l'année lombarde du prêt immobilier: faire tomber la créance bancaire

Vous pouvez choisir n'importe quel avocat en france, s'il n'est pas inscrit dans le barreau de l'audience d'orientation, il prendra un confrère postulant sur place.
bibi88
Je veux bien prendre un avocat mais je n ai pas les moyens de le payer actuellement ( dossier de surendettement en cours) et je n ai pas le droit a l'aide judirictionnelle gratuite comment puis je faire j ai peur que mes frais d avocats ne grevent encore pkus ma situation financiere
il y a 5 ans
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