Vente des parts d'une sci familiale

Question

A la suite d'un crédit bail de 15 ans et de la levée d'option en décembre 2015 pour 1?, je suis devenu propriétaire d'une SCI familiale crée en juin 1999. L'ensemble des associés souhaitant vendre la SCI, qui se compose d'un terrain, de bureaux et de hangars. J'aimerais savoir si, en vendant la totalité des parts sociales, pour bénéficier des 20 ans d'abattement sur les plus values est légal pour le CGI, ou si les impôts vont considérer qu'il s'agit d'une vente des biens au quel cas il n'y 'aurait pas d'abattement. Merci de votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>de Mellis</span> · Accepted Answer

Monsieur, Je confirme ce qu'écrit ma consur. L'abattement pour durée de détention s'applique si votre SCI est soumise à l'impôt sur le revenu, aussi bien à la cession des parts qu'à la cession des biens détenus par la SCI. En revanche, si la SCI est soumise à l'impôt sur les sociétés aucun abattement ne s'applique. Il va de soi que si la SCI a acquis un bien en cours d'existence vous avez intérêt à céder les titres et non les biens dont elle est propriétaire dans la mesure où vous trouvez un acquéreur pour les titres. J'attire votre attention sur le fait que l'exonération pour durée de détention permet en matière d'impôt sur le revenu (taux fixe de 19%) d'être complètement exonéré au bout de 22 ans mais qu'en matière de CSG (taux de 17,2%) il faut attendre 30 ans pour être complètement exonéré. Fiscalement vous auriez intérêt a attendre deux petites années pour bénéficier de l'exonération, mais il va de soi que si vous avez un acquéreur sérieux il faut mieux peut-être accepter de payer un peu plus de plus-values que de laisser partir quelqu'un qui vous en propose un bon prix. Bien cordialement Lucile de Mellis

Maître Christel BRANJONNEAU · Answer

L'administration fiscale n'a pas encore supprimé toute possibilité d'optimisation fiscale.  Vous avez encore la possibilité de choisir de céder soit les parts sociales de la SCI soit les biens immobiliers. cette décision va dépendre certes du montant de la plus-values mais également de la volonté de votre acquéreur de reprendre la SCI ou de constituer une nouvelle SCI. Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question. Bien cordialement

VIKING · Answer

Merci de votre réponse. S'agissant d'une SCI dont la totalité des parts vendues correspondra à un seul établissement et non  plusieurs, les impôts vont-ils considérer qu'il s'agit d'une vente d'un bien et prendrons en compte la date de la levée d'option, de Décembre 2015.  Dans ce cas, l'abattement de notre plus-value deviendrait sans objet. Que se passe-t-il si mon acquéreur constitue une nouvelle SCI. Merci de votre réponse Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>de Mellis</span> · Answer

Oui, a priori je dirais que la date d'acquisition est celle de la levée d'option. J'ai un doute quant à la valeur d'acquisition car je suppose qu'a celle-ci pourrait être ajouté les coûts du crédit-bail. Mais pour répondre précisément à votre question il faudrait que je reprenne les textes et cela dépasse un peu les réponses qui peuvent être apportées sur un simple forum. D'autant plus qu'en matière de fiscalité du crédit bail, nos énarques ont fait preuve d'une complexité imaginative qu'eux seuls savent mettre en oeuvre. Je suis désolée de ne pouvoir sans travail supplémentaire aller plus loin dans mes réponses.Bien cordialement. Lucile de Mellis

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