Somme gagnée aux prud'hommes

Sujet (Cloturé) initié par adolino1980, il y a 5 ans - 2975 vues

Bonjour,

Merci pour votre réponse, je précise que l'issue de la procédure à aboutie à un protocole d'accord.
Dans ce cas, si je comprends bien je ne subirai pas de délai de carence pour mes indémnités?

Cordialement

Chère Madame, cher Monsieur,

Oui, normalement, les sommes reçues au titre des transactions sont à déclarer à pole emploi qui va calculer le différé éventuel.

Au-delà de l'indemnité légale de licenciement, le différé sera de 9.000 - indemnité légale/94,4 et vous aurez une somme qui correspondra au nombre de jours de différés (délai de carence) à rajouter aux 7 jours applicables pour tout le monde + le différé des congés-payés.

Le différé est de 150 jours maximum ou 90 jours pour les licenciements économiques.

Sauf s'il y a un élément que je n'ai pas.

S'il s'agit d'une transaction qui a été actée au bureau de conciliation au titre de l'indemnité forfaitaire transactionnelle, dans ce cas il n'y a pas de différé.

Si vous ne la déclarez pas à pole emploi, voici les conséquences :

https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/reglement-general-annexe-la

il est fait mention des sanctions en cas de fausse déclaration ou omission de déclaration :

§2 c) Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé, doivent être remboursées.

§4 Le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi cesse à la date à laquelle :

a) une déclaration inexacte ou une attestation mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement d'allocations intégralement indues est détectée ;

Section 7 - Prestations indues
Art. 27 -
§ 1er -
Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par le présent règlement doivent les rembourser. Ce remboursement est réalisé sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur, pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)