Puis-je récupérer mon nom de naissance
Sujet initié par David53, il y a 5 ans - 3437 vues

Bonjour,
Voilà je suis née le 17 juin 1991 sous le nom de ma mère !
Mon père m'a reconnue en mai 1992 soit presque 1 ans après !
Puis mes parent se sont marié en août 1992 par conséquent je porte le nom de mon père !
À ce jours mes parent sont divorcé et j'aimerais reprendre le nom de ma mère es possible ?

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Maitre Solange SALMON

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Chère Mademoiselle,

D’après ce que vous décrivez, il semble que vos parents aient utilisé pendant votre minorité la faculté offerte par l’article 311-23 du Code civil de changer votre patronyme de naissance (le nom de votre mère) pour lui substituer le nom de votre père en faisant une déclaration conjointe à l’état civil.

Or, cette démarche signifie que votre nom de famille est désormais le nom de votre père et est irréversible car ce choix est irrévocable en vertu de l’article 311-24 du Code civil qui dispose que ce choix ne peut être exercé qu’une fois.

Donc, les seules solutions qu’il vous reste sont les suivantes :

- Vous pouvez faire une première démarche auprès de la mairie qui consiste à ajouter le nom de votre mère en nom d'usage.

Cette possibilité a été accordée par l'article 43 de la loi 23 décembre 1985 toujours d'actualité.

Et comme cette loi autorise de choisir l'ordre des deux patronymes, vous pouvez faire inscrire sur votre carte d'identité en nom d'usage : nom de votre mère-nom de votre père.

Votre nom de famille reste cependant le nom de votre père.

C'est déjà un bon début.

- Ensuite, pour changer de nom, il faut remplir le critère de l'intérêt légitime qui est mentionné à l’article 61 du Code civil qui dispose que : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Le changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret »

Donc, il vous faut aller fouiller dans la jurisprudence du Conseil d'Etat pour voir si vous rentreriez dans ce critère légitime qui est parfois reconnu en cas de traumatisme provoqué par l'un des parents maie je ne pense pas que vous entriez dans ce cas de figure à moins que vous ayez vécu des circonstances que vous seule connaissez.

Attention : l'intérêt légitime est reconnu de manière TRES stricte. Je ne voudrais pas vous donner de faux espoirs.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)

il y a 5 ans