Fortune étrangere

Sujet (Cloturé) initié par Youyou, il y a 5 ans - 3760 vues

Bonjour,

Je me permets de compléter la réponse de mon confrère.
Quel que soit l'Etat où est situé le compte non déclaré la prescription en matière de compte à l'étranger est de 10 ans (article L169 du LPF).
Il n'y a pas d'exception à ce principe.
L'amende quant à elle a varié au fil du temps.
De 5% au départ, elle est passée à 1 500€ suite à une décision du Conseil Constitutionnel de juillet 2016. La prescription de l'amende est plus courte, elle est de 4 ans. Mais lorsque l'Etat où est situé le compte est considéré comme "non-coopératif", elle passe à 10 000€. Il ne suffit pas qu'un Etat ait signé une convention pour être considéré comme coopératif, encore faut-il que dans cette convention, il ait accepté l'échange de renseignements. De mémoire, je crois que le celle avec le Barhein ne prévoit pas d'échanges.

A ces sanctions s'ajoutent celles de "mauvaise foi". Jusqu'au 1er janvier 2018, elles sont de 40% du montant des impôts éludés. Après cette date elles sont de 80% toujours de l'impôt éludé (à bien différencier du montant du compte, s'il n'y a pas de revenu et pas d'ISF/IFI, cette sanction ne trouve pas à s'appliquer).

Je m'interroge sur un point: votre beau-frère a-t-il des enfants? Sont-ils éligibles a réclamer une partie des avoirs sur le compte? Quel était le régime matrimonial de votre soeur? J'attire votre attention sur le fait que s'il n'existe pas de droit de succession entre époux, il en existe en ligne directe entre un père et ses enfants. SI votre beau-frère est décédé depuis moins de 10 ans, il est aussi possible que le fisc réclame des droits de succession aux enfants. D'expérience, c'est ce qui coûte le plus cher dans une procédure de régularisation.

Je termine quand même par une bonne nouvelle : si les comptes n'ont pas été mouvementé pendant une durée d'un an, sur cette durée d'un an, l'amende ne peut pas être réclamée.
Enfin, je me permets de vous conseiller deux choses:
- Dans la prochaine déclaration d'impôts de votre sœur il faudrait remplir l'imprimé 3916 pour tous les comptes qu'elle détient (sinon l'amende va aussi s'appliquer pour cette année).
- Consulter un avocat spécialisé dans cette matière, comme vous pouvez le constater le sujet est technique et la loi a beaucoup changé ces derniers temps.

Merci de préciser si j'ai bien répondu à votre question.
N'hésitez pas à me contacter si vous voulez plus de précisions.

Bien cordialement
Lucile de Mellis