Saisie attribution compte professionnel sarl

Sujet initié par Nanouette 82, il y a 5 ans - 6577 vues

Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre réponse : il y a 2 cas de figures qui nous ont été énoncés pour obtenir cette mainlevée
La mainlevée n'est pas possible étant donné :
- que l'avoir est amplement suffisant sur nos comptes bancaires et qu'il ne serait pas judicieux de faire un échéancier sur une somme qui est réellement bloquée.
- que nous ne contestons pas cette saisie attribution.
- que comme les sommes à l'heure actuelle sont bloquées nous ne pouvons faire de règlement anticipé de cette dette.

par contre après certaines recherches et après en avoir longuement discuté avec l'huissier de justice en charge du dossier, la banque peut limiter le blocage des avoirs totaux avec l'accord de celui-ci d'un cantonnement de la somme de créance et du coup réduire le délai de 15j.

"article r.211-21 cpce : Au vu des renseignements fournis par le tiers saisi, le créancier peut limiter l'effet de la saisie à certains comptes. Par accord entre les parties ou sur décision du juge de l'exécution, il peut être mis fin à l'indisponibilité par la constitution d'une garantie irrévocable à concurrence du montant des sommes réclamées ». Dès lors, cet article permet au débiteur, lorsqu’il dispose d’un ou plusieurs comptes approvisionnés, de ne pas se retrouver dans une situation d’indisponibilité totale de ses comptes. http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3695-PGP.html
Le créancier limitera l’effet de la saisie à certains comptes du débiteur, lui laissant la disponibilité des comptes exclus du champ de la saisie."

mais notre banque tarde à nous donner réponse sur la possibilité de ce cantonnement, et nous de notre côté, nos salariés ne sont pas payés...

Bonne journée,

Bonjour,

Si vous me passez l'expression, la Banque "n'a pas la main". Elle est tenue de faire les opérations de compte dans les 15 jours, et ce sur tous les comptes car la saisie est habituellement faites sur tous les comptes tenus au nom du débiteur.

Ce n'est que l'huissier qui peut cantonner la saisie à tel ou tel compte, débloquant immédiatement les autres comptes.