Saisie attribution compte professionnel sarl

Question

Je n'arrive pas à mettre une réponse à ma question. Nous sommes gérants de SARL mon mari et moi depuis 2014. Ce matin, nous avons détecté une dénonciation de saisie attribution sur notre compte professionnel, dépassant largement les dettes demandées (13000 euros pour une dette de 4000 euros ). Nous avons de suite pris contact avec l'huissier qui nous a envoyé immédiatement un certificat de non contestation à faire partir à notre banque et nous a demandé de prendre les coordonnées de notre banquier afin de régler la saisie des que possible. (Pour eux 48 a 72h avec l'article R211-6). L'huissier s'est déplacé en personne à l'agence et notre agence nous dit qu'elle est obligée d'appliquer l'article 162-1. Dans ces cas là qui a raison ? . Bonne soirée

Maître <span class='text-uppercase'>Manoukian</span> · Accepted Answer

Si vous me passez l'expression, la Banque "n'a pas la main". Elle est tenue de faire les opérations de compte dans les 15 jours, et ce sur tous les comptes car la saisie est habituellement faites sur tous les comptes tenus au nom du débiteur. Ce n'est que l'huissier qui peut cantonner la saisie à tel ou tel compte, débloquant immédiatement les autres comptes

Maître <span class='text-uppercase'>Manoukian</span> · Answer

Le certificat de non contestation permet d'aller plus vite, mais ne dispense pas la banque de procéder aux opérations de compte avec blocage durant 15 jours max. la solution de rapidité est que l'huissier délivre à la banque une main-levée de la saisie

Nanouette 82 · Answer

Je vous remercie pour votre réponse : il y a 2 cas de figures qui nous ont été énoncés pour obtenir cette mainlevée La mainlevée n'est pas possible étant donné :  - que l'avoir est amplement suffisant sur nos comptes bancaires et qu'il ne serait pas judicieux de faire un échéancier sur une somme qui est réellement bloquée. - que nous ne contestons pas cette saisie attribution. - que comme les sommes à l'heure actuelle sont bloquées nous ne pouvons faire de règlement anticipé de cette dette. par contre après certaines recherches et après en avoir longuement discuté avec l'huissier de justice en charge du dossier, la banque peut limiter le blocage des avoirs totaux avec l'accord de celui-ci d'un cantonnement de la somme de créance et du coup réduire le délai de 15j.  "article r.211-21 cpce : Au vu des renseignements fournis par le tiers saisi, le créancier peut limiter l'effet de la saisie à certains comptes. Par accord entre les parties ou sur décision du juge de l'exécution, il peut être mis fin à l'indisponibilité par la constitution d'une garantie irrévocable à concurrence du montant des sommes réclamées ». Dès lors, cet article permet au débiteur, lorsquil dispose dun ou plusieurs comptes approvisionnés, de ne pas se retrouver dans une situation dindisponibilité totale de ses comptes. http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3695-PGP.html Le créancier limitera leffet de la saisie à certains comptes du débiteur, lui laissant la disponibilité des comptes exclus du champ de la saisie." mais notre banque tarde à nous donner réponse sur la possibilité de ce cantonnement, et nous de notre côté, nos salariés ne sont pas payés... Bonne journée

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Sujet initié par Nanouette 82, il y a 5 ans - 6278 vues

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