Question résolue par Maître Benjamin VANOVERSCHELDE
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Question sur les dettes d'un conjoint
Sujet (Cloturé) initié par Verbal, il y a 5 ans - 5517 vues
Bonjour,
Ma conjointe (nous ne sommes ni mariés ni pacsés) a contracté des dettes avant notre rencontre. Nous habitons ensemble dans un logement a son nom (Je n'apparais pas sur le bail et j'ai très peu de mobilier dans ce domicile).
Ayant décroché récemment un emploi me permettant d'obtenir des revenus plus que corrects, nous envisageons de déménager dans une maison et racheter tout le mobilier intérieur. Ai-je a craindre, si elle ne régle pas ses problèmes de dettes d'ici la, de voir les huissiers venir dans notre futur logement (qui sera a mon nom), avec la possibilité de saisir le mobilier neuf que j'aurai acheté ?
Vous comprenez bien que, malgré l'amour que je lui porte, je me questionne sur le futur, je n'ai pas envie de voir débarquer les huissier dans mon futur logement saisir mes biens pour des dettes qui n'ont rien à voir avec moi.
Si le futur logement et les meubles sont à vous, l'huissier ne pourra les saisir au titre de dettes personnelles de votre compagne avec laquelle vous n'êtes liée par aucun lien juridique, à condition que vous conserviez précieusement toutes les factures d'achat et justificatifs de paiement (tickets de caisse + relevés bancaires de votre compte).
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
En principe, seuls les créanciers personnels de l’un des partenaires peuvent saisir les biens personnels de ce partenaire. Sauf à ce que le partenaire met l’un de ses biens propres en garantie du remboursement d’une dette personnelle de son partenaire.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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