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Déclaration fiscale en france d'une société domiciliée à l'étranger
Sujet initié par steam, il y a 5 ans - 3261 vues

Bonjour,

Je souhaiterais connaître les obligations de déclarations fiscales ainsi que la fiscalité appliquée en France pour une personne physique résidente fiscale française qui détiendrait une société domiciliée à l'étranger ?

Sachant que cette société :
- n'effectuerait aucun échange commerciaux avec la France
- paierait l'impôt sur les sociétés dans son pays de domiciliation
- le résident fiscal français ne percevrait aucune rémunération, bénéfice ou dividende de cette société

Sachant aussi qu'il existe une convention de non double imposition France / Nombreux Pays étrangers.

Par avance merci de vos réponses.
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Il n'est pas possible de répondre à votre question sans savoir deux choses:
- Le régime fiscal de la société sise à l'étranger. A savoir est-ce une société qui serait considérée en France comme une société de personnes, notamment quel est le niveau d'engagement des associés, sont-ils indéfiniment solidaires?
-Le pays du siège de la société en considérant que ce pays correspond aussi à celui de son activité.

Bien cordialement
Lucile de Mellis
il y a 5 ans
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steam
Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre réponse !

Il s'agit d'une société dont le siège et les activités sont en Lettonie. ( aucune activité en France ).
Société donc imposée selon l'IS en Lettonie.

Si le créateur et seul actionnaire est résident fiscal français, que doit-il déclarer au titre de son IR ?
Les revenus d'une telle société soit-ils imposés comme revenus mobiliers et imposés à 30% selon la flat tax ? Ou y as-t-il une autre imposition ? Ou pas d'imposition du tout en France, la société payant son IS en Lettonie, ce pays ayant une convention de non double imposition avec la France ... ?

Par avance merci pour vos réponses.
il y a 5 ans
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Bonjour,

Si cette société est réellement à l'IS en Lettonie et si vous n'avez perçu aucun revenu il n'y a pas de revenus à déclarer en France.
En revanche, si vous percevez des revenus il faut relire la convention fiscale et je n'ai pas le temps de le faire maintenant (désolée, trop de déclarations à établir en cette époque de l'année).
D'une façon générale et si la convention est modèle OCDE, vous devez déclarer les dividendes sur l'imprimé 2047 et avez droit à un crédit d'impôt égal à un taux conventionnel (cf. la notice de la déclaration 2047 qui vous précise le taux).
J'espère que la société possède un vraie activité en Lettonie car le régime fiscal super privilégié des pays Baltes commence a être regardé de façon suspecte par le fisc surtout depuis que les placements en bitcoins et autres produits de ce type sont logés de façon plus ou moins artificiels dans des sociétés situées dans ces Etats.
Excusez-moi de ne pas aller plus loin dans mes réponses. La période est trop chargée.
Bien cordialement
Lucile de Mellis
il y a 5 ans
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VINCENT
Bonjour,

Je partage l'avis de mon Confrère.

Il faut étudier précisément votre situation en prenant en compte notamment :
- La structure que vous détiendrez à l'étranger : régime juridique et fiscal,
- La réalité économique/matérielle de son implantation sur place, et son type d'activité,
- L'Etat de situation de votre structure, en prenant notamment en compte l'éventuelle convention fiscale entre la France et cet Etat.

Cette étude poussée ne relève manifestement pas d'une question posée sur un forum mais d'une vraie consultation détaillée. Je vous conseille donc de vous rapprocher d'un avocat compétent en la matière.

Restant à votre disposition,
il y a 5 ans
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steam
Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre réponse !

Il s'agit d'une société dont le siège et les activités sont en Lettonie. ( aucune activité en France ).
Société donc imposée selon l'IS en Lettonie.

Si le créateur et seul actionnaire est résident fiscal français, que doit-il déclarer au titre de son IR ?
Les revenus d'une telle société soit-ils imposés comme revenus mobiliers et imposés à 30% selon la flat tax ? Ou y as-t-il une autre imposition ? Ou pas d'imposition du tout en France, la société payant son IS en Lettonie, ce pays ayant une convention de non double imposition avec la France ... ?

Par avance merci pour vos réponses.
il y a 5 ans
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