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Alexia.frForumFiscalAtd sur compte bancaire

Atd sur compte bancaire
Sujet (Cloturé) initié par Flaffy92, il y a 5 ans - 9305 vues

Bonjour,

Je suis Italien resident fiscalement je viens en France que en vacances où j'ai un voilier. Je suis titulaire d'un compte Nickel française (compte online sans banque). L'autre jour en regardant les ancien extraite compte je me suis rendu compte que la banque a effectué de prelevement pour des frais de ATD le premiere dans le 2017 le derniere dans le 2019. Je me suis reinsegnè par la banque il m'ont dit que c'etait le trèsor public de Antibes. J'ai tournée tous le boureaux du tresor public de Antibes plus le tresor public de Nice ammende mais rien. Clarement j'ai jamais rien reçu en Italie et en France.
Vous pouvez m'indiquer le motif et le risque de ça?

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Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

La saisie administrative à tiers détenteur (ATD) est une procédure permettant à l'administration d'obtenir, auprès d'un tiers détenant des sommes d'argent vous appartenant, en l'espèce la banque, le paiement d'un impôt, d'une taxe, d'une amende ou de toute autre facture dont vous êtes redevable et que vous n'avez pas payé.

Normalement, pour contester l'ATD, demander à votre banque les références et adresse du centre des impôts à l'initiative de la saisie. Puis vous devez vous rendre au Centre des Impôts de votre ville muni de votre pièce d’identité, de l’Avis à Tiers Détenteur reçu en accusé de réception ainsi que de la preuve de vos dires en expliquant qu’il y a une erreur de leur part.

Tant que les sommes dues ne sont pas réglés, l'administration fiscale continuera les ATD sr votre compte est toujours créditeur.

Mais il faut savoir impérativement, le montant et la nature des sommes dues.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai bien répondu à votre question

Bien cordialement
il y a 5 ans
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Flaffy92
Bonjour, un compagnie telephonique comme Free mobile peut faire un ATD?
Merci pour votre reponse.
il y a 5 ans
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Maître Christel BRANJONNEAU
Seul l'administration fiscale a la possibilité de faire un avis à tiers détenteur. C'est une procédure réservée à cette dernière.

Free Mobile, entreprise privée, ne pourra que pratiquer une saisie sur le compte (saisie provisoire ou définitive).

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai bien répondu à votre question

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Flaffy92
La banque ne me fournis plus de detaille que le numerò du trèsor public je suis passè et tous ce bon je ne sais pas comme faire. Si je ferme le compte ça passe quelque chose?
il y a 5 ans
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