Mise à pied conservatoire

Sujet initié par AMBRE83, il y a 5 ans - 2475 vues

Cela faisait dix ans que ma fille occupait ce poste d'aide soignante ; et ce nouveau directeur aimerait faire du vide !!! Elle est en arrêt maladie depuis plus de deux mois donc les faits annoncés à cette faute seraient antérieur ?? Est-ce légal ? merci

Bonjour,

L’article L1332-4 du Code du travail dispose qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.

Le délai de prescription court donc à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits fautifs et non à compter de leur commission.

Ainsi, l'employeur peut sanctionner des faits qui ont plus de 2 mois s'il est en mesure de justifier qu'il en a eu connaissance que récemment.

Dans votre cas, il serait opportun que votre fille se rende à l'entretien préalable à sanction en sa faisant accompagner soit d'une personne de l'entreprise (si cette dernière a des représentants du personnel), soit d'un conseiller du salarié (si pas de représentants du personnel) afin de savoir ce qui lui est exactement reproché et apporter ses observations (notamment pour contester les faits reprochés).

Si j'ai répondu à votre question merci de le signaler.

Bien cordialement.