Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour
Pour les prélèvements effectués par l'administration fiscale, vous devez introduire une demande au Service des impôts des non-résidents de Noisy le Grand. La réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant leur mise en recouvrement.
Actuellement l'administration fiscale n'a pas encore réussi à moduler le montant des prélèvements sociaux sur les acomptes et le taux de 17,2% est à ce jour automatiquement appliqué.
Toutefois, il est annoncé pour le second semestre 2019, une nouvelle fonctionnalité, dans la rubrique"Gérer mon prélèvement à la source" de votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, vous permettant de supprimer par anticipation les prélèvements sociaux.
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question
Bien cordialement
il y a 5 ans
Votre reponse est deja interressante le probleme est que j'ai commence a faire une reclamation des 2016 sur les PS 2012. Le SIP m'a repondu que ma demande n'etait pas recevable car le RCAM ne dependait pas d'un etat membre (sic)
Premier probleme j'ai 2.000 euros deja preleve et les amortissements Perissol et autre cessant maintenant cela va etre 2.000 euros par an...
il y a 5 ans
Comble de la discrimination :
1/ des collegues de la Commission ont ete rembourses
2/ la derniere decision de l'assemblee nationale est de dispenser seulement les residents avec un systeme de SS non francais residant dans un EM - je suis en Turquie...
Cela commence a faire beaucoup
il y a 5 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire