Questions relatifs a une demande de naturalisation
Sujet initié par Sabrina, il y a 5 ans - 3026 vues
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Bonjour,
Cela fait 19 ans que je suis en France avec mes parents et mes frères et soeurs , moi et mes parents avons un certificat de résidence Algérien de 10 années, mon frères et ma soeur nées en France ont eu la nationalité Française a la naissance , aujourd'hui j'aimerais faire une demande de naturalisation au titre de frère ou soeur de français mais en lisant les conditions a remplir il est mentionné :
-s'il ( elle ) est français au titre de l'article 21-7 du code civil Article 21-7 : Article 21-7 Modifié par Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 2 JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998 Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Les tribunaux d'instance, les collectivités territoriales, les organismes et services publics, et notamment les établissements d'enseignement sont tenus d'informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
S'il ( elle ) est français au titre de l'article 21-11 du code civile. Article 21-11: Article 21-11 Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 39 JORF 21 novembre 2007 L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 17-3.
Mon frère et ma soeur son français au titre de l'article 19-3 . Article 19-3
Ma mère est née en Algérie en 1962. Article 19-3: Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.
Merci de bien vouloir répondre a ma question , et j'aimerais savoir si il y'a une solution merci a vous .
quelle est votre situation personnelle quel âge avez vous aujourd'hui ? quelle est votre nationalité à quel âge vous êtes entré en France ( avec ou sans visa ?) qu'avez vous fait en france depuis la date d 'entrée sur le territoire Français à ce jour ? Etes vous financièrement autonome et indépendant ? Quelle activité professionnelle vous exercez ? Quelles sont vos ressources annuelles ?
Je suis célibataire J'ai 20 ans Je suis de nationalité Algérienne Je suis arriver en France a l'âge d'un ans avec visa Je suis aller a l'école Oui je suis en CDI Alors la je Sais pas j'ai commencer a travailler depuis 3 mois
Ma soeur et dans le même cas que moi Elle a 21 ans elle est arriver en France a l'âge de 2 ans elle a étudié en France elle a eu son bac elle a fait une année a l'Université , elle a eu un petit garçon il y'a de cela 4 mois , a l'heure actuelle elle recherche un emplois
Sabrina Je suis célibataire J'ai 20 ans Je suis de nationalité Algérienne Je suis arriver en France a l'âge d'un ans avec visa Je suis aller a l'école Oui je suis en CDI Alors la je Sais pas j'ai commencer a travailler depuis 3 mois
Ma soeur et dans le même cas que moi Elle a 21 ans elle est arriver en France a l'âge de 2 ans elle a étudié en France elle a eu son bac elle a fait une année a l'Université , elle a eu un petit garçon il y'a de cela 4 mois , a l'heure actuelle elle recherche un emplois
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