Lettre de relance en 2019 pour un titre executoire de 2012

Sujet (Cloturé) initié par Patmon, il y a 5 ans - 3836 vues

Bonjour ,

A priori l'administration fiscale est prescrite. En règle général, Elle trois pour procéder à la mise en recouvrement d'une somme (ie émettre le titre exécutoire) puis si ce titre n'est pas payé elle a 4 ans pour procéder à sa mise en recouvrement en utilisant tous les outils des saisies à sa disposition (ATD, hypothèque...).
Chaque acte de saisie interrompt la prescription, ce qui signifie que le délai de prescription repart de zéro. Donc dans votre cas si depuis le 31/12/2014 il n'y a eu aucun acte positif de la part de l'administration pour interrompre la prescription, alors, l'administration est prescrite.
Surtout ne payez pas cette somme car ce paiement faudrait reconnaissance de votre dette et c'est vous qui interromprez la prescription (il y aussi toute une théorie fiscale sur le fait que l'impôt soit une obligation naturelle, le sujet est intellectuellement intéressant mais ne perdons pas de temps!). La seule chose à faire est d'écrire à l'administration en lui disant que vous avez déjà payé cette somme mais n'en avez pas gardé la trace du fait de son ancienneté et terminer par une interrogation du style "même si je n'avais pas payé, ne seriez-vous pas prescrit ?".
Normalement, lorsque le contribuable lui signale la prescription, l'administration arrête son action. En fait, c'est une sorte de "bluff" et il est vrai qu'elle ne perd rien à essayer.
N'oubliez pas d'envoyer votre courrier en AR.

J'espère avoir répondu à votre question et si tel est le cas merci de le préciser.
Bien cordialement
Lucile de Mellis